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Mise en garde Arnaques accessibilité

Publié le 7 mars 2018

Mise en garde des arnaques accessibilité auprès des ERP

Des commerçants, hôteliers, restaurateurs qui gérent une entreprise de services ou exercent une profession libérale reçoivent régulièrement des courriers ou des menaces téléphoniques par des organismes se faisant passer pour les services de l’état. Ces derniers expliquent qu'ils ne sont pas aux normes ACCESSIBLITE et qu'ils risquent une forte amende.

Même si votre entreprise a déjà fait toutes les démarches nécessaires pour l’ACCESSIBILITE ERP, ces organismes sans scrupules peuvent vous contacter et vous harceler par courrier, téléphone ou par fax. Le fait de mentionner votre N° de Siret, un faux N° de dossier, votre nom… n’est pas un gage de fiabilité.

Exemples d'arguments utilisés par ces sociétés 

 

« votre entreprise n’apparaît pas dans la liste des entreprises ayant fait des démarches auprès de la Préfecture »

FAUX : aucune entreprise externe n’a accès à ces données, strictement réservées à l’usage interne

« actuellement sont traités les ERP de 5ème catégorie »

- FAUX : toutes les catégories d’ERP ainsi que les bâtiments, infrastructures publics sont traités en même temps

« menaces de sanctions financières et pénales »

- en cas de contrôle, il y aura d’abord un rappel à loi avec l’obligation de se mettre en conformité dans les 6 mois

« déclaration relative à l’accessibilité »

- avant de faire une déclaration sur l’honneur, il faut s’assurer que le commerce est bien accessible et qu’il n’y a pas de travaux ou d’aménagements à faire

- « adhésion à un Ad’Ap »

- associés ensemble, ces termes ne veulent rien dire.

Quelques conseils à suivre

Ne JAMAIS donner vos coordonnées bancaires ou tout autre moyen de paiement.

Ne JAMAIS donner suite à ce type d’appels et joindre immédiatement les services de la CCI Deux-Sèvres

D’une manière générale, donnez-vous toujours un délai de réflexion avant de vous engager financièrement.

Quelques exemples d'organismes à ce méfier

ADAP Régional ; AGFAC ; Ad’ap.org ; Accessibilité.org ; Legi-france

Il est à noter que la mise en conformité des ERP est censée être appliquée depuis le 27/09/2015.

La CCI Deux-Sèvres  se tient à votre disposition pour toute question et pour vous aider à réaliser les dossiers réglementaires.

CONTACT

Dominique BOURGEOIS

05 49 28 79 92

d.bourgeois@cci79.com

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