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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Publié le 13 mars 2018

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

 

Tout savoir sur le prélèvement à la source de l’impôt pour les entreprises

Comment ça marche pour le collecteur ?

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous transmettra par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus soumis au prélèvement à la source. Vous retiendrez le montant correspondant puis le reverserez le mois suivant au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à l'administration fiscale.

Pour les entreprises, les associations...

Une mise en œuvre simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN)
L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.

Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Aujourd'hui, la DSN est généralisée à toutes les entreprises, ce qui a entraîné une vague sans précédent de modernisation des logiciels de paie.

Kit sur le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu à destination des collecteurs (entreprises)

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur

https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Q_R_juridiques.pdf

 

prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
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MOTS-CLÉS : #impôts #impôt