Les CCI de Poitou-Charentes vous proposent de réaliser des pré-diagnostics gratuits, dans votre entreprise. En 1/2 journée, faites un premier point sur une des thématiques suivantes :
Téléchargez la fiche Pré-diagnostic Energie
Pour faire le bilan des consommations d’énergies, identifier les gisements d’économies possibles et mettre en place un plan d’actions.
Téléchargez la fiche Pré-diagnostic Environnement
Pour faire l’état des lieux des déchets, consommations, un point réglementaire et mettre en place un plan d’actions.
Téléchargez la fiche Pré-diagnostic Déchets
Pour estimer le degré de prise en compte de la gestion et prévention des déchets, identifier les réductions et mettre en place un plan d’actions.
Une action soutenue par l’ADEME .
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité pour les consommateurs professionnels disparaissent progressivement entre le 19 juin 2014 et le 1er janvier 2016.
Etes-vous concerné ? A quelle échéance ?
La suppression des tarifs réglementés se déroule par étape et elle a déjà commencée :
• Le 19 juin 2014 pour les très gros consommateurs directement raccordés au réseau de transport.
• Le 1er janvier 2015 pour les sites dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an (supermarchés, bureaux, sites industriels par exemple) et qui sont raccordés au réseau de distribution.
• Le 1er janvier 2016 pour les sites dont la consommation est comprise entre 30 et 200 MWh par an (PME, restaurants, bureaux, commerce de proximité par exemple).
La suppression des tarifs réglementés aura lieu le 1er janvier 2016.
Elle concernera tout consommateur ayant souscrit un contrat pour une puissance supérieure à 36 kVA pour un site situé en France métropolitaine continentale. Les collectivités d’outre-mer, la Corse, les îles bretonnes de Molène, d’Ouessant et de Sein ne sont pas concernées par la suppression des TRV en électricité.
Les entreprises dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA pour l’électricité, ou dont la consommation est inférieure à 30 MWh pour le gaz ou celles qui auraient déjà souscrit une offre de marché ne sont donc pas concernées par la fin des tarifs réglementés de vente.Les contrats de fourniture en cours au tarif réglementé deviendront ainsi caducs aux dates indiquées.
Vous devrez avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de votre choix avant les échéances indiquées. Vous recevrez trois courriers de votre fournisseur actuel vous informant de la date d'échéance de votre contrat de fourniture de gaz ou d'électricité, au tarif réglementé de vente.
Cependant, en l'absence de nouveau contrat, une bascule automatique de votre contrat en cours vers une offre de marché vous sera proposée par votre fournisseur historique trois mois avant la disparition de votre contrat. Cela vous évitera tout risque d'interruption de fourniture.
Attention : cette offre transitoire ne sera valable que pour une durée de 6 mois non reconductible. La fourniture de gaz/d'électricité ne sera plus assurée au-delà.
Lorsqu'on quitte le tarif réglementé, le changement est gratuit et sans préavis. De plus, lorsque vous souscrivez une offre de marché, votre contrat au tarif réglementé est résilié automatiquement. Il n'y a pas de démarche à effectuer et vous n'avez pas à résilier votre contrat en cours auprès de votre fournisseur actuel. Tout fournisseur qui vous proposera un contrat avec une durée minimale d'engagement de plus de douze mois sera également tenu de vous proposer simultanément un contrat d'une durée maximale de 12 mois selon des conditions commerciales non disqualifiantes. Vous pourrez ainsi choisir le contrat qui vous convient le mieux par rapport à la durée sur laquelle vous souhaitez vous engager.
Avant de vous décider, il est important de bien identifier votre profil de consommation, l'analyse de vos besoins.
Pour cela, votre CCI peut vous aider à réaliser votre pré-diagnostic (gratuit)
Téléchargez la fiche Pré-diagnostic Energie
Pour faire le bilan des consommations d’énergies, identifier les gisements d’économies possibles et mettre en place un plan d’actions.
Vous pourrez ensuite comparer les offres au regard des critères suivants
Découvrez en vidéo et en 3 minutes comment anticiper la fin des tarifs réglementés Vidéo de la Commission de Régulation de l’Energie la CRE
Le site du Ministère : Electricité ; Gaz
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) : http://www.cre.fr
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CGCCRF) : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts
Anticiper et vous positionner sur les marchés de la croissance verte, c’est la capacité d’une entreprise à transformer une contrainte en opportunité.
Le dispositif « Entrepreneurs du Développement Durable » avec le soutien de l’ADEME et du Crédit Mutuel a pour priorité l'accompagnement des PME-PMI dans leurs projets d'éco-activités et de développement durable, ainsi que la promotion de leurs projets.
Accédez à l’annuaire des entreprises qui valorise les savoir-faire des entreprises régionales et nationales.
Nous vous accompagnons pour développer une stratégie de positionnement sur ces nouveaux marchés et pour répondre aux critères de développement durable présents dans de plus en plus de marchés publics.
L’éco-conception consiste à intégrer la dimension environnementale dès la conception des produits (y compris services, process). L'objectif est de réduire leurs impacts sur l'environnement, l'intervention le plus en amont possible lors de leurs élaborations. Méthode la plus efficace en terme de résultats et de coûts.
Directive ERP sur l'éco-conception des produits liés à l'énergie.
Découvrez la RSE et sa mise en œuvre dans votre entreprise : ateliers découverte RSE (gratuits) : ½ journée avec un intervenant de l’AFNOR. Abordez une analyse adaptée à la PME des 30 enjeux du développement durable, un profil de performance, une approche stratégique et des pistes d’actions concrètes pour votre entreprise
Le règlement européen REACH impose aux entreprises de fournir un certain nombre d’informations relatives aux substances qu’elles produisent, utilisent ou importent. L’ensemble des substances chimiques fabriquées ou importées sur le marché européen, qu’elles soient présentes sous forme pure, en mélange, en préparation ou inclus dans des articles ou produits finies sont concernées.
Guide "pas de données, pas de marché"
Certaines installations, publiques ou privées, pouvant entraîner des risques, nuisances ou pollutions, sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Les différentes activités concernées sont répertoriées au sein d’une nomenclature qui définit, en fonction de différents critères de classement, si les installations sont soumises simplement à Déclaration (D), ou Enregistrement (E) ou relèvent du régime d’Autorisation (A). Les installations particulièrement dangereuses peuvent également faire l’objet de Servitudes d’utilité publique (S).
Accédez à la Veille environnement de CCI France.
Est un déchet tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. Comment reconnait-on un produit dangereux ?
Il existe 3 catégories de déchets :
Pour l'entreprise, le traitement des déchets (stockage, collecte, valorisation) représente un coût. Réduire à la source la quantité et la toxicité des déchets permet de réduire ces coûts.Exemples d'actions à mettre en œuvre :
Ecoconception : une démarche préventive: www.durabilis.com
L'éco-conception désigne la prise en compte de l'environnement dans la conception des produits. Cette démarche intéresse les producteurs, les distributeurs, les consommateurs et les acheteurs désireux de proposer ou de choisir, des produits plus respectueux de l'environnement.
Directive ERP sur l'éco-conception des produits liés à l'énergie.
Le stockage des déchets dangereux et produits neufs
1. Dans le cas d'un stockage inférieur à 200L
2. Dans le cas d'un stockage supérieur à 200L
Les produits sont placés sur cuvette de rétention étanche en acier ou en plastique. Le volume des rétentions est égal à la plus grande de ces 2 valeurs :
Dans tous les cas, le stockage de produits chimiques doit répondre à plusieurs prescriptions
Demandez la totalité des fiches de données sécurité des produits que vous utilisez à vos fournisseurs et vérifiez la bonne utilisation de chaque produit.
Conseils individualisés :
Pour gérer au mieux les éventuelles carences et restrictions, vous pouvez consulter la carte et les arrêtés
Solutions et bonne pratiques
Un suivi régulier de votre consommation est indispensable, même si celle-ci est très faible. La relève régulière de votre compteur d'eau doit vous permettre d'identifier les fuites ou les consommations anormales.
Usages industriels courants
La mise en place de technologies propres (refroidissement en circuit fermé, recyclage de l'eau, arrêt automatique des pompes, nettoyage à sec, …), dans certains secteurs à forte consommation d'eau, comme les laiteries, les brasseries ou les teintureries textiles, permet de réduire la demande en eau et de limiter les coûts d'épuration.
En agro-alimentaire par exemple, il est indispensable de nettoyer régulièrement et abondamment différentes surfaces (cuves, sols). Pour limiter les consommations d'eau nécessaires, les sociétés peuvent développer des actions simples, comme la formation du personnel aux économies d'eau et l'utilisation de pistolets stoppeurs en bout de tuyaux.
Les nettoyeurs à haute pression sont plus efficaces pour une consommation plus faible.
Ne pas oublier la possibilité de récupérer les eaux de pluie pour satisfaire tout ou partie des besoins en eau pour l'activité.
Utilisation de l'eau assimilable à un usage domestique (hôtellerie, restauration, tertiaire, etc.)
Quelques mesures préconisées de réduction de la vulnérabilité. L'ampleur des sinistres causés par une inondation n'est pas une fatalité. En vous préparant dès à présent, vous pouvez en réduire les conséquences.
■ Entreprise
■ Artisan
■ Commerçant
■ l'Agence de l'eau Adour Garonne
L'aide de l'Agence sous forme de subvention équivalente est plafonnée à 50 %.
Dispositifs de comptage des rejets, de mesure ou d'auto surveillance : Subvention 70 %
Pollution industrielle et assimilée :
- Travaux de lutte contre la pollution : Avance 70 % + Subvention 10 %
- Technologies propres : Avance 80 % + Subvention 10 %
- Réduction des quantités d'eau consommée dans les nappes captives : Avance 80 %
Déchets :
- Transport et traitement en centres spécialisés : subvention de 10 à 50 % selon le montant retenu
- dont déchets toxiques produits en petite quantité : subvention 50 % sur la base de coûts plafonds
- Centres de transit - travaux sous maîtrise d'ouvrage "collectivités" : subvention 35 %
- Information et communications : subvention 50 %
Assistance technique à l'exploitation des ouvrages :
- Prestations d'assistance technique : subvention 50 %
Aides au fonctionnement :
- Aide au Rejet Minimum (ARM) : dispositions particulières
- Aide à la gestion des boues (sauf boues toxiques) : dispositions particulières
Les aides accordées sont des subventions ou des avances remboursables en 10 annuités, avec un an de différé. Tous les taux annoncés sont des maxima. La Commission des interventions de l'Agence fixe, après examen du dossier, l'assiette des dépenses retenues, l'importance et les modalités de l'aide accordée.
■ l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Aide pour l'Industrie (établissement existant depuis plus de 4 ans)
Les projets de moins de 20 000 euros ne peuvent être aidés par l'agence de l'eau (sauf opérations groupées, études et autosurveillance)
Lutte contre la pollution :
- étude de faisabilité (impact des effluents liquides), étude d'impact*, étude de suivi : subvention 50 %
* prise en compte pour les établissements nouveaux également
- aménagements internes et technologies propres, dispositifs d'épuration, prévention des pollutions accidentelles, stockage, valorisation et traitement des déchets chez le producteur (déchet répertorié dans la nomenclature Agence)
Auto surveillance :
- travaux et équipements (sur dispositif d'épuration existant) : subvention 50 %
Gestion quantitative des ressources en eau :
Économie d'eau :
- étude de faisabilité : subvention 50 % (80 % si Nappe Intensément Exploitée (NIE))
- comptage des prélèvements : subvention 50 % (80 % si NIE)
- travaux d'économie : subvention 30 % (50 % si NIE), dans la limite d'un coût plafond
Mobilisation de la ressource (captage, forage, puits) :
- étude hydrogéologique, suivi des travaux par un hydrogéologue, pose de compteurs : subvention 20 % (dans la limite d'un coût plafond ; exclusion des zones NIE, Nappe Réservée à l'Alimentation en Eau Potable, Périmètre de Protection de Captage)
Alimentation en eau :
- construction, extension, renforcement et aménagement de station de potabilisation : subvention 20 % (dans la limite d'un coût plafond).
Les normes facilitent les échanges commerciaux et contribuent à mieux structurer l’économie. Les recommandations de la norme peuvent porter aussi bien sur des produits, procédés, bonnes pratiques, méthodes de mesure et d’essais, systèmes d’organisation…
La normalisation est aussi un accélérateur d’innovation.
L'ARIST propose un ensemble de prestations d'analyses des situations impliquant la normalisation et la réglementation :
Téléchargez les guides pratiques :
Après le succès du premier programme "-10% de déchets en 1 an", le Département des Deux-Sèvres et la CCI Deux-Sèvres lancent le :
Cette opération est l'occasion unique de vous faire accompagner GRATUITEMENT par des experts afin de bâtir un projet ambitieux adapté à votre entreprise.
95% des Français estiment important de savoir si les produits qu’ils achètent sont fabriqués en France (étude TNS Sofres d’avril 2010). Les CCI vous conseillent et accompagnent dans cette démarche de valorisation de vos produits auprès des consommateurs.
Le label "Origine France Garantie" peut s'appliquer et valoriser de nombreuses productions locales, pour le bénéfice de tous.
Contact : Françoise BRUNET - 05 49 28 79 07 - f.brunet@cci79.com
Ce concours annuel distingue les meilleurs commerçants de France pour leur dynamisme, la réalisation de performances supérieures à la moyenne, leur capacité d’innovation, leur qualité de management, leur participation à la formation de jeunes, leur capacité à créer des emplois, leur contribution à l’économie, à l’animation, à la vie de leur rue, de leur quartier et de leur ville.
Il est d’usage de dire que Les « Mercure d’Or » sont au commerce ce que les Oscars sont au cinéma : c’est la récompense suprême au niveau national !
Les commerçants candidats au MERCURE D’OR peuvent concourir dans différentes catégories :
Depuis 2011 cinq commerçants Deux-Sévriens ont été récompensés :
Contact : Joëlle BRUNET - 05 49 28 79 90 - j.brunet@cci79.com
Ce dispositif est proposé à toute entreprise, commerciale ou de services immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et ayant un point de vente avec vitrine.
Elle prend en compte la qualité de l'accueil physique et téléphonique ainsi que l'attractivité des commerces.
Contact : Joëlle BRUNET - 05 49 28 79 90 - j.brunet@cci79.com
Ce dispositif proposé par la CCI des Deux-Sèvres en collaboration avec la Police et la Gendarmerie nationale a l’ambition de sécuriser davantage les centres villes du département.
Vous êtes artisan ou commerçant et démuni face aux actes de délinquance et d'incivilité auxquels vous pouvez être exposés ?
Devenez acteur de votre sécurité, rejoignez un réseau vigilant et citoyen : adhérez au dispositif de prévention ALERTE SMS.
Le dispositif est simple : dès qu’un délit (circulation de faux billets, vols à l’étalage…) est déclaré au 17 et risque de se reproduire chez d’autres professionnels du même secteur d’activité ou du même secteur géographique, les forces de l’ordre adressent un SMS aux commerçants adhérents.
Il suffit de compléter le bulletin d’inscription tout en précisant le ou les numéros de téléphones portables qui seront utilisés pour les alertes.
Ce dispositif a été initié par la CCI du Jura qui indique :
"Alerte Commerces" a permis la diminution des agressions dans les commerces, le recul des infractions financières, la vigilance accrue face aux arnaques et abus de confiance, une plus grande communication entre commerçants, Police, et Gendarmerie.
Contact :
Dominique BOURGEOIS
Responsable Service Commerce, Tourisme, TPE et du Centre des Formalités des Entreprises
05 49 28 79 92 - d.bourgeois@cci79.com
Bien protéger l’information stratégique de votre entreprise, sécuriser votre réseau et matériel informatique, sensibiliser vos collaborateurs aux bonnes pratiques informatiques est indispensable pour la bonne croissance de votre entreprise. Détecter d’éventuels virus et vulnérabilités informatiques est également un élément clé de votre protection informatique. La perte ou le vol de certaines informations peut, en effet, avoir de lourdes conséquences pour votre entreprise : perte de marché, interruption de la chaîne de production, atteinte à votre réputation…
En tant que chef d’entreprise, il est de votre responsabilité de mettre en place des mesures de protection et de vérifier à leur bonne application. Pour vous accompagner dans votre démarche, le CERT-FR, le Centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponses aux attaques informatiques, une des composantes des actions de prévention liées aux attaques informatiques de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’information (l’ANSSI), vous informe sur son site web www.cert.ssi.gouv.fr des attaques informatiques via des alertes. Vous y trouverez en effet, les attaques et les vulnérabilités informatiques existantes et recensées à ce jour mais aussi les parades et les mesures à prendre pour les repérer et les éviter.
En savoir + :
Site Internet de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’information (l’ANSSI)
http://www.ssi.gouv.fr/
Contact :
Delphine SUTRE-RIBARDIERE
Directrice Appui aux Entreprises et aux Territoires
05 49 28 79 79 - d.sutre@cci79.com
Les Etablissements Recevant du Public (ERP) tels que définis par l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation sont pleinement concernés par cette Loi, les obligations étant différentes suivant leur classement.
OU dans le cadre d’une impossibilité technique ou disproportion financière (coût de mise en conformité / situation économique de l’entreprise) une demande de dérogation justifiée transmise au Préfet du Département de la commune d’implantation de l’ERP
L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée
www.developpement-durable.gouv.fr/
Pour connaitre toutes les normes et savoir comment déposer un Ad’AP
www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html
Accessibilité, ce que vous devez savoir...
Télécharger le document
Contactez votre CCI :
Dominique BOURGEOIS
05 49 28 79 92
d.bourgeois@cci79.com
L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.
Démarchage illégal concernant les Agendas d’Accessibilité programmée (Ad’AP)
Les CCI de Poitou-Charentes vous proposent de réaliser des pré-diagnostics gratuits, dans votre entreprise. En 1/2 journée, faites un premier point sur une des thématiques suivantes :
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Pour faire le bilan des consommations d’énergies, identifier les gisements d’économies possibles et mettre en place un plan d’actions.
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Pour faire l’état des lieux des déchets, consommations, un point réglementaire et mettre en place un plan d’actions.
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Pour estimer le degré de prise en compte de la gestion et prévention des déchets, identifier les réductions et mettre en place un plan d’actions.
Une action soutenue par l’ADEME .
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité pour les consommateurs professionnels disparaissent progressivement entre le 19 juin 2014 et le 1er janvier 2016.
Etes-vous concerné ? A quelle échéance ?
La suppression des tarifs réglementés se déroule par étape et elle a déjà commencée :
• Le 19 juin 2014 pour les très gros consommateurs directement raccordés au réseau de transport.
• Le 1er janvier 2015 pour les sites dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an (supermarchés, bureaux, sites industriels par exemple) et qui sont raccordés au réseau de distribution.
• Le 1er janvier 2016 pour les sites dont la consommation est comprise entre 30 et 200 MWh par an (PME, restaurants, bureaux, commerce de proximité par exemple).
La suppression des tarifs réglementés aura lieu le 1er janvier 2016.
Elle concernera tout consommateur ayant souscrit un contrat pour une puissance supérieure à 36 kVA pour un site situé en France métropolitaine continentale. Les collectivités d’outre-mer, la Corse, les îles bretonnes de Molène, d’Ouessant et de Sein ne sont pas concernées par la suppression des TRV en électricité.
Les entreprises dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA pour l’électricité, ou dont la consommation est inférieure à 30 MWh pour le gaz ou celles qui auraient déjà souscrit une offre de marché ne sont donc pas concernées par la fin des tarifs réglementés de vente.Les contrats de fourniture en cours au tarif réglementé deviendront ainsi caducs aux dates indiquées.
Vous devrez avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de votre choix avant les échéances indiquées. Vous recevrez trois courriers de votre fournisseur actuel vous informant de la date d'échéance de votre contrat de fourniture de gaz ou d'électricité, au tarif réglementé de vente.
Cependant, en l'absence de nouveau contrat, une bascule automatique de votre contrat en cours vers une offre de marché vous sera proposée par votre fournisseur historique trois mois avant la disparition de votre contrat. Cela vous évitera tout risque d'interruption de fourniture.
Attention : cette offre transitoire ne sera valable que pour une durée de 6 mois non reconductible. La fourniture de gaz/d'électricité ne sera plus assurée au-delà.
Lorsqu'on quitte le tarif réglementé, le changement est gratuit et sans préavis. De plus, lorsque vous souscrivez une offre de marché, votre contrat au tarif réglementé est résilié automatiquement. Il n'y a pas de démarche à effectuer et vous n'avez pas à résilier votre contrat en cours auprès de votre fournisseur actuel. Tout fournisseur qui vous proposera un contrat avec une durée minimale d'engagement de plus de douze mois sera également tenu de vous proposer simultanément un contrat d'une durée maximale de 12 mois selon des conditions commerciales non disqualifiantes. Vous pourrez ainsi choisir le contrat qui vous convient le mieux par rapport à la durée sur laquelle vous souhaitez vous engager.
Avant de vous décider, il est important de bien identifier votre profil de consommation, l'analyse de vos besoins.
Pour cela, votre CCI peut vous aider à réaliser votre pré-diagnostic (gratuit)
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Pour faire le bilan des consommations d’énergies, identifier les gisements d’économies possibles et mettre en place un plan d’actions.
Vous pourrez ensuite comparer les offres au regard des critères suivants
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Le site du Ministère : Electricité ; Gaz
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) : http://www.cre.fr
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CGCCRF) : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts
Anticiper et vous positionner sur les marchés de la croissance verte, c’est la capacité d’une entreprise à transformer une contrainte en opportunité.
Le dispositif « Entrepreneurs du Développement Durable » avec le soutien de l’ADEME et du Crédit Mutuel a pour priorité l'accompagnement des PME-PMI dans leurs projets d'éco-activités et de développement durable, ainsi que la promotion de leurs projets.
Accédez à l’annuaire des entreprises qui valorise les savoir-faire des entreprises régionales et nationales.
Nous vous accompagnons pour développer une stratégie de positionnement sur ces nouveaux marchés et pour répondre aux critères de développement durable présents dans de plus en plus de marchés publics.
L’éco-conception consiste à intégrer la dimension environnementale dès la conception des produits (y compris services, process). L'objectif est de réduire leurs impacts sur l'environnement, l'intervention le plus en amont possible lors de leurs élaborations. Méthode la plus efficace en terme de résultats et de coûts.
Directive ERP sur l'éco-conception des produits liés à l'énergie.
Découvrez la RSE et sa mise en œuvre dans votre entreprise : ateliers découverte RSE (gratuits) : ½ journée avec un intervenant de l’AFNOR. Abordez une analyse adaptée à la PME des 30 enjeux du développement durable, un profil de performance, une approche stratégique et des pistes d’actions concrètes pour votre entreprise
Le règlement européen REACH impose aux entreprises de fournir un certain nombre d’informations relatives aux substances qu’elles produisent, utilisent ou importent. L’ensemble des substances chimiques fabriquées ou importées sur le marché européen, qu’elles soient présentes sous forme pure, en mélange, en préparation ou inclus dans des articles ou produits finies sont concernées.
Guide "pas de données, pas de marché"
Certaines installations, publiques ou privées, pouvant entraîner des risques, nuisances ou pollutions, sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Les différentes activités concernées sont répertoriées au sein d’une nomenclature qui définit, en fonction de différents critères de classement, si les installations sont soumises simplement à Déclaration (D), ou Enregistrement (E) ou relèvent du régime d’Autorisation (A). Les installations particulièrement dangereuses peuvent également faire l’objet de Servitudes d’utilité publique (S).
Accédez à la Veille environnement de CCI France.
Est un déchet tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. Comment reconnait-on un produit dangereux ?
Il existe 3 catégories de déchets :
Pour l'entreprise, le traitement des déchets (stockage, collecte, valorisation) représente un coût. Réduire à la source la quantité et la toxicité des déchets permet de réduire ces coûts.Exemples d'actions à mettre en œuvre :
Ecoconception : une démarche préventive: www.durabilis.com
L'éco-conception désigne la prise en compte de l'environnement dans la conception des produits. Cette démarche intéresse les producteurs, les distributeurs, les consommateurs et les acheteurs désireux de proposer ou de choisir, des produits plus respectueux de l'environnement.
Directive ERP sur l'éco-conception des produits liés à l'énergie.
Le stockage des déchets dangereux et produits neufs
1. Dans le cas d'un stockage inférieur à 200L
2. Dans le cas d'un stockage supérieur à 200L
Les produits sont placés sur cuvette de rétention étanche en acier ou en plastique. Le volume des rétentions est égal à la plus grande de ces 2 valeurs :
Dans tous les cas, le stockage de produits chimiques doit répondre à plusieurs prescriptions
Demandez la totalité des fiches de données sécurité des produits que vous utilisez à vos fournisseurs et vérifiez la bonne utilisation de chaque produit.
Conseils individualisés :
Pour gérer au mieux les éventuelles carences et restrictions, vous pouvez consulter la carte et les arrêtés
Solutions et bonne pratiques
Un suivi régulier de votre consommation est indispensable, même si celle-ci est très faible. La relève régulière de votre compteur d'eau doit vous permettre d'identifier les fuites ou les consommations anormales.
Usages industriels courants
La mise en place de technologies propres (refroidissement en circuit fermé, recyclage de l'eau, arrêt automatique des pompes, nettoyage à sec, …), dans certains secteurs à forte consommation d'eau, comme les laiteries, les brasseries ou les teintureries textiles, permet de réduire la demande en eau et de limiter les coûts d'épuration.
En agro-alimentaire par exemple, il est indispensable de nettoyer régulièrement et abondamment différentes surfaces (cuves, sols). Pour limiter les consommations d'eau nécessaires, les sociétés peuvent développer des actions simples, comme la formation du personnel aux économies d'eau et l'utilisation de pistolets stoppeurs en bout de tuyaux.
Les nettoyeurs à haute pression sont plus efficaces pour une consommation plus faible.
Ne pas oublier la possibilité de récupérer les eaux de pluie pour satisfaire tout ou partie des besoins en eau pour l'activité.
Utilisation de l'eau assimilable à un usage domestique (hôtellerie, restauration, tertiaire, etc.)
Quelques mesures préconisées de réduction de la vulnérabilité. L'ampleur des sinistres causés par une inondation n'est pas une fatalité. En vous préparant dès à présent, vous pouvez en réduire les conséquences.
■ Entreprise
■ Artisan
■ Commerçant
■ l'Agence de l'eau Adour Garonne
L'aide de l'Agence sous forme de subvention équivalente est plafonnée à 50 %.
Dispositifs de comptage des rejets, de mesure ou d'auto surveillance : Subvention 70 %
Pollution industrielle et assimilée :
- Travaux de lutte contre la pollution : Avance 70 % + Subvention 10 %
- Technologies propres : Avance 80 % + Subvention 10 %
- Réduction des quantités d'eau consommée dans les nappes captives : Avance 80 %
Déchets :
- Transport et traitement en centres spécialisés : subvention de 10 à 50 % selon le montant retenu
- dont déchets toxiques produits en petite quantité : subvention 50 % sur la base de coûts plafonds
- Centres de transit - travaux sous maîtrise d'ouvrage "collectivités" : subvention 35 %
- Information et communications : subvention 50 %
Assistance technique à l'exploitation des ouvrages :
- Prestations d'assistance technique : subvention 50 %
Aides au fonctionnement :
- Aide au Rejet Minimum (ARM) : dispositions particulières
- Aide à la gestion des boues (sauf boues toxiques) : dispositions particulières
Les aides accordées sont des subventions ou des avances remboursables en 10 annuités, avec un an de différé. Tous les taux annoncés sont des maxima. La Commission des interventions de l'Agence fixe, après examen du dossier, l'assiette des dépenses retenues, l'importance et les modalités de l'aide accordée.
■ l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Aide pour l'Industrie (établissement existant depuis plus de 4 ans)
Les projets de moins de 20 000 euros ne peuvent être aidés par l'agence de l'eau (sauf opérations groupées, études et autosurveillance)
Lutte contre la pollution :
- étude de faisabilité (impact des effluents liquides), étude d'impact*, étude de suivi : subvention 50 %
* prise en compte pour les établissements nouveaux également
- aménagements internes et technologies propres, dispositifs d'épuration, prévention des pollutions accidentelles, stockage, valorisation et traitement des déchets chez le producteur (déchet répertorié dans la nomenclature Agence)
Auto surveillance :
- travaux et équipements (sur dispositif d'épuration existant) : subvention 50 %
Gestion quantitative des ressources en eau :
Économie d'eau :
- étude de faisabilité : subvention 50 % (80 % si Nappe Intensément Exploitée (NIE))
- comptage des prélèvements : subvention 50 % (80 % si NIE)
- travaux d'économie : subvention 30 % (50 % si NIE), dans la limite d'un coût plafond
Mobilisation de la ressource (captage, forage, puits) :
- étude hydrogéologique, suivi des travaux par un hydrogéologue, pose de compteurs : subvention 20 % (dans la limite d'un coût plafond ; exclusion des zones NIE, Nappe Réservée à l'Alimentation en Eau Potable, Périmètre de Protection de Captage)
Alimentation en eau :
- construction, extension, renforcement et aménagement de station de potabilisation : subvention 20 % (dans la limite d'un coût plafond).
Les normes facilitent les échanges commerciaux et contribuent à mieux structurer l’économie. Les recommandations de la norme peuvent porter aussi bien sur des produits, procédés, bonnes pratiques, méthodes de mesure et d’essais, systèmes d’organisation…
La normalisation est aussi un accélérateur d’innovation.
L'ARIST propose un ensemble de prestations d'analyses des situations impliquant la normalisation et la réglementation :
Téléchargez les guides pratiques :
Après le succès du premier programme "-10% de déchets en 1 an", le Département des Deux-Sèvres et la CCI Deux-Sèvres lancent le :
Cette opération est l'occasion unique de vous faire accompagner GRATUITEMENT par des experts afin de bâtir un projet ambitieux adapté à votre entreprise.
95% des Français estiment important de savoir si les produits qu’ils achètent sont fabriqués en France (étude TNS Sofres d’avril 2010). Les CCI vous conseillent et accompagnent dans cette démarche de valorisation de vos produits auprès des consommateurs.
Le label "Origine France Garantie" peut s'appliquer et valoriser de nombreuses productions locales, pour le bénéfice de tous.
Contact : Françoise BRUNET - 05 49 28 79 07 - f.brunet@cci79.com
Ce concours annuel distingue les meilleurs commerçants de France pour leur dynamisme, la réalisation de performances supérieures à la moyenne, leur capacité d’innovation, leur qualité de management, leur participation à la formation de jeunes, leur capacité à créer des emplois, leur contribution à l’économie, à l’animation, à la vie de leur rue, de leur quartier et de leur ville.
Il est d’usage de dire que Les « Mercure d’Or » sont au commerce ce que les Oscars sont au cinéma : c’est la récompense suprême au niveau national !
Les commerçants candidats au MERCURE D’OR peuvent concourir dans différentes catégories :
Depuis 2011 cinq commerçants Deux-Sévriens ont été récompensés :
Contact : Joëlle BRUNET - 05 49 28 79 90 - j.brunet@cci79.com
Ce dispositif est proposé à toute entreprise, commerciale ou de services immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et ayant un point de vente avec vitrine.
Elle prend en compte la qualité de l'accueil physique et téléphonique ainsi que l'attractivité des commerces.
Contact : Joëlle BRUNET - 05 49 28 79 90 - j.brunet@cci79.com
Ce dispositif proposé par la CCI des Deux-Sèvres en collaboration avec la Police et la Gendarmerie nationale a l’ambition de sécuriser davantage les centres villes du département.
Vous êtes artisan ou commerçant et démuni face aux actes de délinquance et d'incivilité auxquels vous pouvez être exposés ?
Devenez acteur de votre sécurité, rejoignez un réseau vigilant et citoyen : adhérez au dispositif de prévention ALERTE SMS.
Le dispositif est simple : dès qu’un délit (circulation de faux billets, vols à l’étalage…) est déclaré au 17 et risque de se reproduire chez d’autres professionnels du même secteur d’activité ou du même secteur géographique, les forces de l’ordre adressent un SMS aux commerçants adhérents.
Il suffit de compléter le bulletin d’inscription tout en précisant le ou les numéros de téléphones portables qui seront utilisés pour les alertes.
Ce dispositif a été initié par la CCI du Jura qui indique :
"Alerte Commerces" a permis la diminution des agressions dans les commerces, le recul des infractions financières, la vigilance accrue face aux arnaques et abus de confiance, une plus grande communication entre commerçants, Police, et Gendarmerie.
Contact :
Dominique BOURGEOIS
Responsable Service Commerce, Tourisme, TPE et du Centre des Formalités des Entreprises
05 49 28 79 92 - d.bourgeois@cci79.com
Bien protéger l’information stratégique de votre entreprise, sécuriser votre réseau et matériel informatique, sensibiliser vos collaborateurs aux bonnes pratiques informatiques est indispensable pour la bonne croissance de votre entreprise. Détecter d’éventuels virus et vulnérabilités informatiques est également un élément clé de votre protection informatique. La perte ou le vol de certaines informations peut, en effet, avoir de lourdes conséquences pour votre entreprise : perte de marché, interruption de la chaîne de production, atteinte à votre réputation…
En tant que chef d’entreprise, il est de votre responsabilité de mettre en place des mesures de protection et de vérifier à leur bonne application. Pour vous accompagner dans votre démarche, le CERT-FR, le Centre gouvernemental de veille, d’alerte et de réponses aux attaques informatiques, une des composantes des actions de prévention liées aux attaques informatiques de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’information (l’ANSSI), vous informe sur son site web www.cert.ssi.gouv.fr des attaques informatiques via des alertes. Vous y trouverez en effet, les attaques et les vulnérabilités informatiques existantes et recensées à ce jour mais aussi les parades et les mesures à prendre pour les repérer et les éviter.
En savoir + :
Site Internet de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’information (l’ANSSI)
http://www.ssi.gouv.fr/
Contact :
Delphine SUTRE-RIBARDIERE
Directrice Appui aux Entreprises et aux Territoires
05 49 28 79 79 - d.sutre@cci79.com
Les Etablissements Recevant du Public (ERP) tels que définis par l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation sont pleinement concernés par cette Loi, les obligations étant différentes suivant leur classement.
OU dans le cadre d’une impossibilité technique ou disproportion financière (coût de mise en conformité / situation économique de l’entreprise) une demande de dérogation justifiée transmise au Préfet du Département de la commune d’implantation de l’ERP
L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée
www.developpement-durable.gouv.fr/
Pour connaitre toutes les normes et savoir comment déposer un Ad’AP
www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html
Accessibilité, ce que vous devez savoir...
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Contactez votre CCI :
Dominique BOURGEOIS
05 49 28 79 92
d.bourgeois@cci79.com
L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.
Démarchage illégal concernant les Agendas d’Accessibilité programmée (Ad’AP)
