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FORMALITÉS APPRENTISSAGE

Accueillir un jeune en apprentissage dans votre entreprise requiert des démarches particulières en phase avec la législation en vigueur.

L’apprentissage est une modalité de formation en alternance sous statut salarié dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée de type particulier (contrat d’apprentissage). Le contrat signé par l’employeur, l’apprenti(e) et éventuellement son représentant légal, doit parvenir à la CCI dans les 5 jours ouvrables à compter du début d’exécution du contrat.

Les CCI assurent l’enregistrement des contrats conclus par les :

  • Entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale
  • Marins-pêcheurs
  • Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC)
  • Associations
  • Professions libérales
  • Nous vous adressons la fiche de renseignements préalables à l’édition du contrat d’apprentissage.
  • A réception de la fiche de renseignements préalables dûment complétée et signée, nous établissons le contrat et nous vous l’adressons en 3 exemplaires pour vérification et signature.
  • Vous nous retournez  les 3 exemplaires du contrat signé par l’employeur, l’apprenti(e) et éventuellement son représentant légal.
  • Nous prenons en charge le recueil du visa du CFA.
  • Nous envoyons pour vous les demandes éventuelles de dérogation.
  • Nous prenons en charge toutes les modifications liées au contrat d’apprentissage nécessitant la formalisation d’un avenant ou d’une rupture et la diffusion à l’ensemble des partenaires.
  • Nous enregistrons le contrat et nous vous retournons, ainsi qu’à votre apprenti(e), un exemplaire du contrat.
  • Nous transmettons une copie du contrat à : l’URSSAF, la DIRECCTE, la caisse de retraite complémentaire, la Région, au Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage, au CFA.
  • Nous assurons l’interface avec les partenaires.
  • Nous vous assistons et vous informons tout au long du contrat.

 

Vous souhaitez que la CCI des Deux-Sèvres établisse le contrat

2 options :

1 - Par courrier ou mail

Vous devez alors :

2 - Par dématérialisation

Vous devez alors :

Saisir sur le site www.contrat-apprentissage.cci.fr

 

Service + de votre CCI

À la réception de votre de demande d'établissement d'un contrat d'apprentissage, la CCI des Deux-Sèvres vous établit le contrat pour un coût de 50 € HT et vous le retourne pour signature.

> Stéphanie DEMANGE – 05 49 28 79 87 – s.demange@cci79.com

Dans ce cas, vous devez :

Télécharger le contrat d’apprentissage
 sur le site du service public

  • Établir le contrat en 3 exemplaires,
  • Le faire signer à l’apprenti et éventuellement à son représentant légal,
  • Le faire viser par le CFA,
  • Nous l'adresser complet au plus tard dans les 5 jours suivant l'embauche de votre apprenti.

 

Tout au long de la durée du contrat, des modifications peuvent être apportées sur son contenu. Les plus fréquentes concernent le maître d’apprentissage (changement de noms, etc) ou le changement d’entreprise.

Ces modifications doivent être enregistrées par le Pôle Formalités Apprentissage.

  • Nous prenons en charge toutes les modifications liées au contrat d’apprentissage nécessitant la formalisation d’un avenant et la diffusion à l’ensemble des partenaires.
  • Nous enregistrons l’avenant au contrat et nous vous retournons, ainsi qu’à votre apprenti(e), un exemplaire de cet avenant.
  • Nous transmettons une copie à : l’URSSAF, la DIRECCTE, la caisse de retraite complémentaire, la Région, au Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage, au CFA.
  • Nous assurons l’interface avec les partenaires.
  • Nous vous assistons et vous informons tout au long du contrat.

 

Vous souhaitez que la CCI des Deux-Sèvres établisse l'avenant

Vous devez alors :

Service + de votre CCI

À la réception de votre fiche de renseignements, la CCI des Deux-Sèvres vous établit l'avenant pour un coût de 50 € HT et vous le retourne pour signature.

A noter que si vous avez opté pour l'option Service + à la création du contrat, la formalité concernant l'avenant est gratuite

> Stéphanie DEMANGE – 05 49 28 79 87 – s.demange@cci79.com

 

Dans ce cas, vous devez :

Télécharger le contrat d’apprentissage

sur le site du service public

  • Établir l'avenant en 3 exemplaires,
  • Le faire signer à l’apprenti et éventuellement à son représentant légal,
  • Le faire viser par le CFA,
  • Nous l'adresser complet.

 

 

Un contrat d’apprentissage peut être rompu avant son terme, généralement à la demande de l’apprenti ou de l’entreprise.La rupture de contrat d’apprentissage doit être constatée et enregistrée par le Pôle Formalités Apprentissage.

Tant que cette rupture n’est pas officialisée, l’apprenti ne peut pas signer un nouveau contrat. 

Pour plus d’information, contacter votre CCI.

Cette opération est gratuite.

 

CCI France met à votre disposition un simulateur, outil d'aide au calcul du salaire de votre futur apprenti.


Attention : compte tenu de la multiplicité des situations possibles, cet outil n'est pas exhaustif.
Seul le service consulaire chargé de l'enregistrement de votre contrat d'apprentissage peut, au regard des textes en vigueur, valider le salaire à l'embauche de votre apprenti.

 

Cliquez ici ou sur l'image pour accéder au simulateur CCI France

 

calcul salaire apprenti

ENREGISTREMENT DU CONTRAT

L’apprentissage est une modalité de formation en alternance sous statut salarié dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée de type particulier (contrat d’apprentissage). Le contrat signé par l’employeur, l’apprenti(e) et éventuellement son représentant légal, doit parvenir à la CCI dans les 5 jours ouvrables à compter du début d’exécution du contrat.

Les CCI assurent l’enregistrement des contrats conclus par les :

  • Entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale
  • Marins-pêcheurs
  • Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC)
  • Associations
  • Professions libérales
  • Nous vous adressons la fiche de renseignements préalables à l’édition du contrat d’apprentissage.
  • A réception de la fiche de renseignements préalables dûment complétée et signée, nous établissons le contrat et nous vous l’adressons en 3 exemplaires pour vérification et signature.
  • Vous nous retournez  les 3 exemplaires du contrat signé par l’employeur, l’apprenti(e) et éventuellement son représentant légal.
  • Nous prenons en charge le recueil du visa du CFA.
  • Nous envoyons pour vous les demandes éventuelles de dérogation.
  • Nous prenons en charge toutes les modifications liées au contrat d’apprentissage nécessitant la formalisation d’un avenant ou d’une rupture et la diffusion à l’ensemble des partenaires.
  • Nous enregistrons le contrat et nous vous retournons, ainsi qu’à votre apprenti(e), un exemplaire du contrat.
  • Nous transmettons une copie du contrat à : l’URSSAF, la DIRECCTE, la caisse de retraite complémentaire, la Région, au Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage, au CFA.
  • Nous assurons l’interface avec les partenaires.
  • Nous vous assistons et vous informons tout au long du contrat.

 

Vous souhaitez que la CCI des Deux-Sèvres établisse le contrat

2 options :

1 - Par courrier ou mail

Vous devez alors :

2 - Par dématérialisation

Vous devez alors :

Saisir sur le site www.contrat-apprentissage.cci.fr

 

Service + de votre CCI

À la réception de votre de demande d'établissement d'un contrat d'apprentissage, la CCI des Deux-Sèvres vous établit le contrat pour un coût de 50 € HT et vous le retourne pour signature.

> Stéphanie DEMANGE – 05 49 28 79 87 – s.demange@cci79.com

Dans ce cas, vous devez :

Télécharger le contrat d’apprentissage
 sur le site du service public

  • Établir le contrat en 3 exemplaires,
  • Le faire signer à l’apprenti et éventuellement à son représentant légal,
  • Le faire viser par le CFA,
  • Nous l'adresser complet au plus tard dans les 5 jours suivant l'embauche de votre apprenti.

 

MODIFICATION DU CONTRAT

Tout au long de la durée du contrat, des modifications peuvent être apportées sur son contenu. Les plus fréquentes concernent le maître d’apprentissage (changement de noms, etc) ou le changement d’entreprise.

Ces modifications doivent être enregistrées par le Pôle Formalités Apprentissage.

  • Nous prenons en charge toutes les modifications liées au contrat d’apprentissage nécessitant la formalisation d’un avenant et la diffusion à l’ensemble des partenaires.
  • Nous enregistrons l’avenant au contrat et nous vous retournons, ainsi qu’à votre apprenti(e), un exemplaire de cet avenant.
  • Nous transmettons une copie à : l’URSSAF, la DIRECCTE, la caisse de retraite complémentaire, la Région, au Service Académique de l’Inspection de l’Apprentissage, au CFA.
  • Nous assurons l’interface avec les partenaires.
  • Nous vous assistons et vous informons tout au long du contrat.

 

Vous souhaitez que la CCI des Deux-Sèvres établisse l'avenant

Vous devez alors :

Service + de votre CCI

À la réception de votre fiche de renseignements, la CCI des Deux-Sèvres vous établit l'avenant pour un coût de 50 € HT et vous le retourne pour signature.

A noter que si vous avez opté pour l'option Service + à la création du contrat, la formalité concernant l'avenant est gratuite

> Stéphanie DEMANGE – 05 49 28 79 87 – s.demange@cci79.com

 

Dans ce cas, vous devez :

Télécharger le contrat d’apprentissage

sur le site du service public

  • Établir l'avenant en 3 exemplaires,
  • Le faire signer à l’apprenti et éventuellement à son représentant légal,
  • Le faire viser par le CFA,
  • Nous l'adresser complet.

 

 

RUPTURE DU CONTRAT

Un contrat d’apprentissage peut être rompu avant son terme, généralement à la demande de l’apprenti ou de l’entreprise.La rupture de contrat d’apprentissage doit être constatée et enregistrée par le Pôle Formalités Apprentissage.

Tant que cette rupture n’est pas officialisée, l’apprenti ne peut pas signer un nouveau contrat. 

Pour plus d’information, contacter votre CCI.

Cette opération est gratuite.

 

CALCUL DU SALAIRE DE VOTRE APPRENTI

CCI France met à votre disposition un simulateur, outil d'aide au calcul du salaire de votre futur apprenti.


Attention : compte tenu de la multiplicité des situations possibles, cet outil n'est pas exhaustif.
Seul le service consulaire chargé de l'enregistrement de votre contrat d'apprentissage peut, au regard des textes en vigueur, valider le salaire à l'embauche de votre apprenti.

 

Cliquez ici ou sur l'image pour accéder au simulateur CCI France

 

calcul salaire apprenti

CONTACT

Stéphanie DEMANGE

05 49 28 79 87

apprentissage@cci79.com

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