Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour les activités immobilières.
Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, paru au journal officiel du 21 juin 2015, fixe la composition du dossier à fournir et précise que les demandes sont présentées et adressées au président de la Chambre de commerce et d’industrie territorialement compétent.
Les CCI deviennent donc autorité compétente pour délivrer :
Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité a été créé. Il est alimenté par les CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr
Téléchargez :
la notice explicative du formulaire
la liste des pièces justificatives nécessaires
Instruction et délivrance de la carte professionnelle : 120 € net de taxe
Modification de la carte professionnelle : 50 € net de taxe
Téléchargez :
la liste des pièces justificatives nécessaires
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité : 80 € net de taxe
Téléchargez :
le formulaire de demande Cerfa
la liste des pièces justificatives
Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle : 50 € net de taxe
Le montant de ces formalités est fixé par arrêté (Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
En savoir plus : contactez le conseiller formalités de votre antenne (coordonnées ci-contre)
CFE Niort
CCI Deux-Sèvres
10 Place du Temple
BP 90314
79003 NIORT Cedex
