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ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

Depuis le 1 juillet 2015, les CCI sont devenues autorité compétente, à la place des Préfectures, pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l’exercice d’une activité immobilière

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour les activités immobilières.

immobilier

Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, paru au journal officiel du 21 juin 2015, fixe la composition du dossier à fournir et précise que les demandes sont présentées et adressées au président de la Chambre de commerce et d’industrie territorialement compétent.

Les CCI deviennent donc autorité compétente pour délivrer :

  • les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobiliersyndic de copropriétéadministrateur de biensmarchand de listes...)
  • les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire 
  • les attestations de collaborateurs 

Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité a été créé. Il est alimenté par les CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr

 

Instruction, délivrance et modification de la carte professionnelle

Téléchargez : 

le formulaire Cerfa

la notice explicative du formulaire 

la liste des pièces justificatives nécessaires

Instruction et délivrance de la carte professionnelle : 120 € net de taxe
Modification de la carte professionnelle : 50 € net de taxe

 

Récépissé de déclaration préalable d'activité 

Téléchargez : 

le formulaire Cerfa

la liste des pièces justificatives nécessaires

Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité : 80 € net de taxe

 

Attestation collaborateur

Téléchargez : 

le formulaire de demande Cerfa 

la liste des pièces justificatives 

Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle : 50 € net de taxe

Le montant de ces formalités est fixé par arrêté (Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

En savoir plus : contactez le conseiller formalités de votre antenne (coordonnées ci-contre)

 

Contact

CFE Niort
CCI Deux-Sèvres

10 Place du Temple
BP 90314
79003 NIORT Cedex


CONTACT

Karine ECHEVERRIA

05 49 28 79 53

formalites@cci79.com