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Accessibilité

Mettez vous aux normes d'accessibilité

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Imprimez

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) tels que définis par l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation sont pleinement concernés par cette Loi, les obligations étant différentes suivant leur classement.

 

Actions à réaliser

  • Réalisation de pré-diagnostics gratuits par la CCI Deux-Sèvres
  • Faire chiffrer le coût des travaux par des professionnels du bâtiment (architecte, maître d’œuvre, chef d’entreprise)
  • Déposer un Ad’AP auprès de votre commune

OU dans le cadre d’une impossibilité technique ou disproportion financière (coût de mise en conformité / situation économique de l’entreprise) une demande de dérogation justifiée transmise au Préfet du Département de la commune d’implantation de l’ERP

 

 

CONTACT

 

CONTACTS

Christophe BOHMERT : 06 26 91 39 78 [email protected]

Sylvie RAYMOND : 06 16 44 71 06 [email protected]

 

 

Un registre public d’accessibilité obligatoire pour tout ERP

L’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité est paru au Journal Officiel du 22 avril 2017. Il rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.

En savoir +