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Activités immobilières

Les CCI sont autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l’exercice d’une activité immobilière

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Les CCI sont l'autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour les activités immobilières.

 

Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, paru au journal officiel du 21 juin 2015, fixe la composition du dossier à fournir et précise que les demandes sont présentées et adressées au président de la Chambre de commerce et d’industrie territorialement compétent.

Les CCI sont autorité compétente pour délivrer :

  • les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobiliersyndic de copropriétéadministrateur de biensmarchand de listes...)
  • les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire 
  • les attestations de collaborateurs 

Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité a été créé. Il est alimenté par les CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr

 

Instruction, délivrance et modification de la carte professionnelle

Téléchargez : 

le formulaire Cerfa

la notice explicative du formulaire 

la liste des pièces justificatives nécessaires

la liste des pièces justificatives nécessaires - Modification

la liste des pièces justificatives nécessaires - Renouvellement

Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité : 160 €
Modification de la carte professionnelle : 68 €
Renouvellement de la carte professionnelle : 130 €

 

Récépissé de déclaration préalable d'activité 

Téléchargez : 

le formulaire Cerfa

la liste des pièces justificatives nécessaires

Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité : 96 €

 

Attestation collaborateur

Téléchargez : 

le formulaire de demande Cerfa

la liste des pièces justificatives 

Délivrance d'une attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle : 55 €

Le montant de ces formalités est fixé par arrêté (Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

En savoir plus : contactez le conseiller formalités de votre antenne (coordonnées ci-contre)

 

 contact

CONTACT 

CFE Niort
CCI Deux-Sèvres

20 avenue Léo Lagrange
NIORT
Corinne BOUTIN
05 49 28 79 74 / [email protected]

Accueil : 9h à 12h et 14h à 15h30 (fermeture le mardi après-midi)

 

CFE BRESSUIRE
211 Bd de Poitiers
BRESSUIRE
Marie-Laure ROUX
05 49 81 29 66 / [email protected]

Accueil : 9h à 12h et 14h à 15h30 (fermeture le mardi après-midi)