Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé la mise en place d'un dispositif de prise en charge des coûts fixes par le décret n° n°2021-310 du 24 mars.
Cette aide complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, est instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.
- aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel (ou 12 millions annuel), faisant notamment l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme », ou ayant un de leur magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 20.000 m2,
- ainsi qu'aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés, dont par exemple les salles de sport et de loisirs, les jardins zoologiques, les parcs d'attraction et à thèmes, qui ont des charges fixes très élevées.
Cette nouvelle aide sera versée par période d’éligibilité de deux mois (janvier-février, mars-avril et mai-juin).
Les demandes sont déposées via un formulaire mis en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 31 mars.
L'ensemble de la documentation à disposition des entreprises et des experts-comptables précisant les conditions d'accès et les modalités de compensation est accessible sur le site impots.gouv.fr :
Les pièces à joindre au formulaire lors du dépôt de la demande :
