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Commerce : des nouvelles obligations à partir de mai 2022

La réglementation pour les commerçants s'intensifie dans le but d'accroître la protection des consommateurs, à partir du 28 mai 2022.
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Jeudi 10 février 2022

A compter du 28 mai 2022, les commerçants devront respecter les règles suivantes : 

 

Règles s'appliquant aux commerces et e-commerce :

  • Ils devront afficher les anciens prix lorsqu'ils proposent des remises sur leurs produits. Il sera impératif d'indiquer le prix antérieur pratiqué avant le rabais. Le prix devant être indiqué doit être le plus bas proposé par l’entreprise au cours des 30 derniers jours précédant la promotion. Cette pratique sera mise en place pour les sites e-commerce mais également en boutiques.
  • Le démarchage à domicile est maintenant interdit lors que le consommateur a explicitement indiqué son refus, et peut être sanctionné d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000€

 

 

Règles s'appliquant au e-commerce :

  • L'interdiction de référer ou classer un produit sans indiquer l'existence d'un lien capitalistique entre l'offreur et l'opérateur de la place de marché
  • Il sera maintenant interdit de revendre des billets pour des manifestations en contournant, via un moyen automatisé, une limitation ou une interdiction de revente
  • La gestion des avis va également être réglementée. Il est maintenant interdit d'affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont acheté le produit sans que des vérifications aient été effectuées et puissent être prouvées.
    Les e-commerçants peuvent être sanctionnés en cas de diffusion de faux avis de consommateurs ou modification des avis de consommateurs.

 

 

CONTACT

CONTACT

Manon FLEURY
06 29 91 14 11
m.fleury@cci79.com