COVID19 - Les aides "coûts fixes rebond"

Pour cette aide, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable, afin de vérifier votre éligibilité et effectuer les démarches. 

Dispositif "coûts fixes rebond" 

Ce dispositif a pour objectif de prendre le relais du fonds de solidarité et de l’aide "coûts fixes" précédente qui était limitée aux entreprises avec un niveau de chiffre d'affaires de référence minimal de 1 M€ mensuel ou de certains secteurs avec des charges fixes élevées. Le montant de l'aide est calculé sur la totalité de la période janvier - octobre 2021.

Les entreprises éligibles doivent :

• soit avoir été créées avant le 1er janvier 2019 et avoir subi une interdiction d'accueil du public de façon ininterrompue au moins un mois au cours de la période éligible
• soit être une entreprise dite S1 et S1bis ( liste des secteurs S1 et S1bis ) 
  (y compris les magasins de vente des centres commerciaux fermés et les commerces de détail des stations dites de montagne)
• justifier d'une perte de CA d'au mois 50 % et d'un EBE coûts fixes négatif.

 
ATTENTION 

• si l'entreprise a déjà bénéficié de l'aide coûts fixes au titre des périodes précédentes, le montant des aides déjà versées doit être déduit du montant de l'aide "coûts fixes rebond" auquel l'entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant à faire figurer dans le formulaire en ligne doit être retraité du montant des aides déjà perçues.

 👉 Le dépôt du dossier s'opère par voie dématérialisée entre le 1er décembre 2021 et 31 janvier 2022 sur www.impots.gouv.fr 

 👉 Toutes les infos sur les.aides.fr

Dispositif "nouvelle entreprise rebond" 

Pour la période éligible du 1er janvier au 31 octobre 2021, mise en place d'une aide dite "nouvelle entreprise rebond" qui est le pendant de l'aide "coûts fixes rebond" mais pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

Les aides versées sont en revanche plafonnées à 1,8 M€

ATTENTION 

• si l'entreprise a déjà bénéficié de l'aide coûts fixes au titre de la période semestrielle du 1er janvier au 30 juin 2021, le montant de l'aide coûts fixes déjà versé doit être déduit du montant d'aide "nouvelle entreprise rebond" auquel l'entreprise a droit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Le montant à faire figurer dans le formulaire en ligne doit être retraité du montant des aides déjà perçues.

 👉Le dépôt du dossier s'opère par voie dématérialisée entre le 1er décembre 2021 et 31 janvier 2022 sur www.impots.gouv.fr 

 👉 Toutes les infos sur les.aides.fr

Dispositif "loyers ou redevances et charges locatives" 

Cette aide complémentaire vise à compenser les loyers ou redevances et charges des entreprises de certains commerces de détail ou services dont les établissements ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour les mois de février, mars, avril et mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes.
Les activités éligibles sont celles mentionnées à l’annexe 1 du décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021. Le montant de l’aide, calculée mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d’activité en ligne et l’éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d’éviter une surcompensation.
 

ATTENTION 

• Les aides "coûts fixes rebond" et loyers ne sont pas cumulables. Les entreprises qui seraient éligibles à ces deux aides devront faire le choix entre l'aide qu'ils souhaitent privilégier

 👉 Le dépôt du dossier s'opère par voie dématérialisée entre le 26 novembre 2021 et 28 janvier 2022 sur www.impots.gouv.fr 

 👉 Toutes les infos sur les.aides.fr 

Services en charge de l'instruction de ces dispositifs 

Les dispositifs "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond" seront instruits  et traités de manière centralisée, notamment par la Direction des Grandes Entreprises de la DGFiP 

Reportez-vous aux Foires aux Questions sur www.impots.gouv.fr

CONTACT

Jean-Christophe DUNOT

Responsable appui développement entreprises en proximité

06 15 32 91 12

[email protected]