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Délais de paiement d'échéances sociales et ou fiscales

Afin de soutenir l’emploi et permettre le retour au travail de salariés aujourd’hui en activité partielle, l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera maintenue jusqu’au mois d’août.
Délais de paiement d'échéances sociales et ou fiscales
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Mercredi 21 juillet 2021

Celle-ci concernera les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise.

1 - L’aide au paiement équivalente à 15 % de la masse salariale pour les mois de juin, juillet et août :

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, dès lors qu’elles ont été éligibles aux exonérations de charges patronales et à l’aide au paiement pour mars, avril ou mai, bénéficieront pour les mois de juin, juillet et août d’une aide au paiement égale à 15 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.Ce dispositif sera définitivement adopté dans le projet de loi de finances rectificative actuellement débattu au Parlement. Les employeurs peuvent toutefois appliquer par anticipation ce nouveau dispositif d’aide au paiement de 15 % dès leurs déclarations du mois de juillet.

 

2 - Le maintien des dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement de 20 % de la masse salariale pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois :

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

 

Sont notamment concernés, pour le mois de juin, l’ensemble des salles de sport, des bars et restaurants, y compris ceux avec des terrasses, dont les espaces intérieurs étaient interdits d’accueil du public jusqu’au 9 juin, ainsi que les cinémas, salles de spectacle et théâtres, restant soumis à des mesures de jauges égales à 35 % de l’effectif autorisé jusqu’à cette date. Sont concernés pour le mois de juillet l’ensemble des boites de nuit.

 

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CONTACT

Jean-Christophe DUNOT

Responsable appui développement entreprises en proximité

06 15 32 91 12

j-c.dunot@cci79.com