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Des éthylotests obligatoires dans tous les débits de vente d'alcool à emporter

Publié le 16 juin 2020

 

A partir du 26 juin, dans le cadre de la Loi mobilité, les établissements qui vendent des boissons alcoolisées à emporter - supermarchés, épiceries, caviste et autres commerces d’alimentation - auront pour obligation de proposer des éthylotests à la vente pour leurs clients.


Cette obligation de mise à disposition à la vente, et non d’une mise à disposition gratuite, a pour objectif d’inciter les clients à évaluer leur taux d’alcoolémie avant de se mettre au volant de leur voiture.
Actuellement, seuls les débits de boissons à consommer sur place, bars-cafés-restaurants, fermant entre 2h et 7h ont cette obligation.

 

Les établissements visés 

Cette obligation vise les établissements désignés comme « débits de vente à emporter », en premier lieu les épiceries, cavistes, grandes et moyennes surfaces et autres commerces d’alimentation.

Mais du fait de la généralité des termes, devront aussi proposer ces éthylotests :

  • Les ventes à emporter dans les exploitations viticoles ou dans les lieux de production,
  • Les ventes à emporter dans les hôtels et chambres d’hôtes,
  • Les ventes à emporter dans les salons de viticulteurs,
  • Les ventes à emporter dans les marchés,
  • Les ventes à emporter dans les dutyfree.

La vente en ligne est considérée comme une vente à emporter et l'offre de vente d'éthylotests doit également être prévue.

 

Les modalités

Les éthylotests devront être situés à proximité des étalages de boissons alcoolisées. L’obligation de mise à dispostion, nécessite une anticipation de la gestion des stocks en tenant compte de la date de péremption des éthylotests.

L’article 100 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit une entrée en vigueur de cette mesure dans les six mois qui suivent, soit le 26 juin 2020.

 

 

CONTACT

Christophe BOHMERT

05 49 28 79 04

c.bohmert@cci79.com

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MOTS-CLÉS : #Commerçant #clients