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Entreprises : quelles sont vos obligations sur l'emploi de travailleurs handicapés ?

Si vous employez au minimum 20 salariés, vous êtes soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans une proportion d'au moins 6 % de l’effectif total. Explications.
emploi handicap
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Mercredi 21 décembre 2022

Cette obligation concerne tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, dès lors que l'entreprise compte au moins 20 salariés.

Une exception : si vous venez seulement de créer votre entreprise, ou que vous venez d'atteindre les 20 salariés, vous disposez d'un délai de 5 ans.

 

Comment savoir si mon entreprise est concernée par cette obligation ?

Toutes les formes d'emploi (salarié en CDI ou CDD, stagiaire, contrat aidé, contrat d’alternance, intérim, etc) sont concernées par l'OETH.

Le seuil de 20 salariés est à calculer en équivalent de temps plein. Il est calculé selon la moyenne annuelle des effectifs.

 

Quelles personnes en situation de handicap entrent dans le cadre de l'OETH ?

  • une personne ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés,
  • une personne ayant été victime d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente,
  • une personne titulaire d'une pension d'invalidité dont l'invalidité réduit au moins des deux tiers sa capacité de travail,
  • un pensionné de guerre ou assimilé,
  • un sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité,
  • un titulaire de la carte d'invalidité,
  • un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.

 

Comment effectuer sa déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?

Les entreprises concernées doivent justifier qu'elles ont bien rempli leur obligation.

Pour ce faire, vous devez déclarer le nombre d'emplois occupés par un travailleur handicapé avec une déclaration spécifique : La DOETH

 

Quelles sanctions en cas de manquement ?

En cas de non respect de l'OETH, les entreprises s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle à l'Agefiph. Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'entreprise aurait dû théoriquement employer.

 

Plus d'informations sur l'OETH

Existe-il des aides pour les entreprises ? 

Diverses aides sont proposées pour permettre aux employeurs de mettre en place plus facilement les aménagements nécessaires à l'accueil et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

 

Voir le détail des aides possibles 

 

Plus d'information sur l'insertion des personnes en situation de handicap