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Fonds de soutien et dispositifs d'accompagnement pour les entreprises pénalisées

Publié le 4 avril 2019

 

 

Création d'un fonds de soutien exceptionnel pour les commerçants

A événement exceptionnel, réponse exceptionnelle : la Région Nouvelle-Aquitaine a mis en place un Fonds de soutien exceptionnel pour apporter une aide aux entreprises impactées par le mouvement des "Gilets Jaunes", mouvement social inédit qui dure depuis la fin du mois de novembre 2018. 

La Chambre de commerce des Deux-Sèvres se tient à la disposition des commerçants pour étudier leur éligibilité et éventuellement les aider à monter leur dossier.

Contacts :

Votre conseiller entreprises et territoire

 

Ouverture d’une plateforme : FondsdeSoutien.fr 

Les entreprises répondant aux critères d’éligibilité* pourront déposer leur dossier de demande sur www.fondsdesoutien.fr la plateforme spécialement créée.
Les critères d’attribution ont été définis par les différents partenaires financeurs : si la perte de CA tient bien évidemment une place prépondérante, la situation géographique et le secteur d'activité sont également des éléments déterminants dans l’attribution de ces aides.

Fonds Région Nouvelle-Aquitaine : *critères d'éligibilité et pièces à fournir

Criteres-eligibilite-FondsRegionNouvelleAquitaine.pdf 

Fonds-soutien-pieces-a-fournir Région Nouvelle Aquitaine.pdf

La date de limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 juin 2019 (sous réserve de disponibilité des fonds).

L'instruction des dossiers se fait en partenariat avec la CCI Bordeaux-Gironde.

 

Un dispositif d’écoute CCI Deux-Sèvres pour les entreprises impactées par le mouvement « Gilets jaunes »

Dès le début du mouvement en 2018, la CCI Deux-Sèvres a mis à la disposition des entreprises une cellule d’écoute : si vous avez des difficultés, contactez-nous en nous envoyant un message avec vos coordonnées à cette adresse : contact.cci@cci79.com

Un conseiller d’entreprise prendra rapidement contact avec vous pour vous épauler dans vos démarches administratives dans le cadre des mesures mises en place par le gouvernement et le fonds de soutien régional.

 

Rappel des mesures de l’Etat en faveur des commerçants impactés par ce mouvement 

  • Les 6 mesures exceptionnelles et temporaires du gouvernement

Le gouvernement a mis en place un dispositif d’aides et d’accompagnement pour les professionnels, commerçants et artisans, qui rencontrent des difficultés à cause du mouvement des "Gilets Jaunes".

A noter :  les mesures exceptionnelles et temporaires d’étalement des échéances sociales et fiscales mises en place sont prolongées jusqu'au 30 avril 2019. 

  • Etalement des échéances fiscales et sociales
  • Mesures de chômage partiel
  • Autorisation d’ouvertures complémentaires le dimanche
  • Indemnisations au titre de la garantie « perte d’exploitation »
  • Facilités en cas de dépassement de découverts
  • Allègements de la trésorerie des commerces touchés par les événements

Retrouvez l'article du portail Economie.Gouv indiquant les mesures mises en place depuis le 26 novembre dernier des entreprises 

 

  • Demande de délai de paiement ou de remise d'impôts 

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impôts à la suite de ce mouvement peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises

Demande de délai de paiement ou de remise d'impôt suite au mouvement des "gilets jaunes"

 

fonds de soutien

CONTACT

Delphine SUTRE 

Directrice Appui aux entreprises et territoires

05 49 28 79 80

d.sutre@cci79.com

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