Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

Vendredi 24 février 2023

Dernières mesures annoncées

2 ouvertures pour le guichet "Aide Gaz Electricité"
- Le guichet "nouvelles entreprises" : entreprises créées à partir du 1er décembre 2021,
- Le guichet "entreprises situations atypiques" entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021.

Attestation à envoyer à votre fournisseur

Envoyez votre attestation à votre fournisseur, pour bénéficier du bouclier tarifaire et de l'amortisseur d'électricité, avant le 31 mars.

Mesures de soutien aux entreprises en 2023

Bouclier tarifaire

Il permet de plafonner la hausse des factures d'électricité en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023, et à 15 % également pour le gaz à compter de février 2023.
Les TPE de moins de 10 salariés avec 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023.
Attestation

L’amortisseur d’électricité

Ce nouveau dispositif est à destination des TPE et PME qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire, car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. Prix de l'électricité limité à 280 € /MWh pour les TPE :

L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs.
Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes.
L’amortisseur prendra en charge 50% de la « part énergie » de votre facture, si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et 500 €/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera donc de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).

Pour les TPE : Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Comment bénéficier de cette mesure ?
Vous devez remplir l'attestation ci-dessous et l'envoyer à votre fournisseur d'électricité.
Attestation

Liste des modalités d'envoi auprès des fournisseurs

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Seront donc éligibles à ce guichet les TPE dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr.

Seront également éligibles :

Les "nouvelles entreprises" : entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 qui peuvent dorénavant bénéficier d’une aide sur leurs consommations de gaz et d’électricité uniquement.
Les "entreprises situations atypiques" : entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, ne pouvant jusqu’ici pas bénéficier de l’aide en raison de la faiblesse ou de l’absence de consommations énergétiques en 2021.

Ces deux nouvelles aides sont plafonnées à 2 millions d’euros. Consultez sur décret.

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises continueront de bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

Le PGE Résilience, un dispositif complémentaire du PGE

Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de renforcer encore ce dispositif en mettant en place un nouveau PGE, le PGE Résilience.

Découvrez les conditions, les montants et les modalités de cette aide

Le Prêt à taux bonifié Résilience

Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.
Le prêt s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.
Peuvent y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d'un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.