La généralisation de la facture électronique dès juillet 2024

(article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022)

C’est quoi ?

Les factures électroniques sont des factures dématérialisées. Les échanges de factures entre fournisseurs et acheteurs se font de manière électronique par l’intermédiaire d’opérateurs de dématérialisation, sans papier ni saisie. 
Attention : une facture en format PDF n’est pas une facture électronique.
Déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2021 dans la sphère publique, à travers le portail Chorus Pro, la facture électronique va devenir une obligation légale dans la relation inter-entreprises.

Qui est concerné ?

Le 1er juillet 2024 : 

• Toutes les entreprises assujetties à la TVA seront dans l’obligation à partir du 1er juillet 2024 de pouvoir recevoir les factures électroniques.
• Les Grandes Entreprises (GE) seront dans l’obligation d’émettre à cette date des factures sous format électronique

Le 1er janvier 2025 : 

• L’obligation d’émission de factures électroniques s’appliquera aux Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) 

Le 1er janvier 2026 : 

• Les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) et les microentreprises devront également émettre leurs factures sous format électronique.

Les modalités : 

Les entreprises auront le choix d'utiliser : 

• une plateforme de dématérialisation dite "partenaire" de l'administration, 
• ou le portail public de facturation qui s'appuiera sur la plateforme Chorus Pro.

A noter : Le portail public mis à disposition des entreprises prendra en compte leur degré de maturité numérique. Notamment pour permettre aux plus petites d’entre elles, un passage à la facturation électronique à coût réduit, en offrant une base avec un minimum de services.

Consultez le site de l'Etat pour en savoir plus. 

CONTACT

Jean-Christophe DUNOT

Responsable appui développement entreprises en proximité

06 15 32 91 12

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