Le dispositif du prêt garanti par l'Etat (PGE) a été renforcé dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Ce nouveau dispositif est en place depuis le vendredi 8 avril 2022, avec la publication d’un arrêté ministériel.
Il intervient pour faire face aux éventuelles difficultés de trésorerie que les entreprises pourraient rencontrer : il permet de couvrir jusqu'à 15% du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années.
Cette nouvelle version intervient en complément du PGE organisé lors de la crise sanitaire. Ce PGE permet, quant à lui, à une entreprise de s’endetter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires. Cette précédente version reste disponible jusqu’au 30 juin 2022.
Les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.
La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondée sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.
Toute demande peut être adressée à partir du 8 avril 2022, par les entreprises éligibles, à leur banque.
Le PGE résilience est disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin. Il pourra, si le besoin se confirmait, être prorogée par loi de finances, conformément au cadre temporaire Ukraine de la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2022.
Les bénéficiaires du PGE résilience peuvent choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.
Les principaux réseaux bancaires ont, par ailleurs, confirmé leur engagement de proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt.
Consulter l'intégralité des informations sur economie.gouv.fr
Jean-Christophe DUNOT
Responsable appui développement entreprises en proximité
06 15 32 91 12