LE PRET GARANTI PAR L'ETAT - le PGE

La garantie de l'Etat pour les prêts aux entreprises impactées par la crise

NOUVEAUTES

Prolongation du dispositif 

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt garanti par l’Etat jusqu’au 30 juin 2022.

Aménagement du dispositif 

• L’amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise 
• La possibilité pour les entreprises de demander un nouveau différé de remboursement d’1 an (soit 2 ans au total de différé), où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée 
• Toute demande de différé supplémentaire ne sera pas considérée comme un défaut de paiement des entreprises (vu avec la Banque de France).

De plus, l’état pourra accorder des prêts directs si certaines  entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

• Pour les entreprises de moins de 10 salariés : ces prêts pourront aller jusqu'à 10000 € 
• Pour les entreprises entre 10 et 49 salariés : ces prêts pourront aller jusqu'à 50000 € 
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés : l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

Ces modifications n'ont pas fait l'objet de mesures législatives. 

TOUT SAVOIR SUR LE PEG

Qu'est-ce que la garantie de l’État pour les prêts aux entreprises ?

Pour répondre aux besoins de financement, l’État a chargé Bpifrance d’émettre et de gérer les garanties de prêts aux entreprises en son nom. La garantie doit faciliter l’octroi de prêts par les banques et ainsi maintenir ouvert le canal du crédit aux entreprises. 
La  garantie s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la garantie de l’État ? 

Toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique ou leur activité peuvent bénéficier de PGE.
Ainsi, peuvent ainsi prétendre à ce prêt : 

• les sociétés 
• les commerçants, artisans, exploitant agricoles, professions libérales 
• les micro-entrepreneurs 
• les associations et fondations ayant une activité économique 
• certaines sociétés civiles immobilières (cf. encadré ci-après) 
• les entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation) depuis le 1er janvier 2020 
• les jeunes entreprises innovantes.

Cas des entreprises en difficulté

Les entreprises en difficulté ne peuvent prétendre au PGE si, au 31 décembre 2019, elles :

• ne font pas l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnels (pour les entrepreneurs individuels) 
• ne sont pas en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi du prêt. 

Les entreprises dont une procédure collective a été ouverte à partir du 01/01/2020 ne sont pas exclues.
Les demandes de PGE effectuées par les entreprises faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou d’une procédure aimable au 24 février 2020 seront traitées au cas par cas par les banques.
Une mauvaise cotation de l’entreprise (supérieure à 5+) peut par ailleurs justifier au cas par cas une décision de refus par la banque.

Cas des entreprises innovantes

Pour être éligibles au PGE, celles-ci doivent répondre à l’un des 3 critères suivants :

• avoir bénéficié au cours des 5 dernières années d’un soutien public à l’innovation figurant sur la liste arrêtée par le Ministre chargé de l’économie 
• avoir un capital détenu (ou ayant été détenu au cours des 5 dernières années) en  totalité ou pour partie par une entité d’investissement ayant pour objet principal de financer ou d’investir dans les entreprises innovantes 
• être (ou avoir été au cours des 5 dernières années) accompagnée pour une structure d’accompagnement dédiée aux entreprises innovantes 
• répondre à la définition fiscale des jeunes entreprises innovantes.

Les entreprises exclues

A contrario, ne peuvent pas bénéficier du PGE : 

• les établissements de crédits et les sociétés de financement 
• les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire 
• les sociétés civiles immobilières (SCI) sauf exceptions (voir ci-dessous).

Les SCI qui peuvent bénéficier du PGE sont : 

• Les SCI immobilières de construction-vente 
• Les SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public ; Pour ces sociétés, la condition liée au CA est apprécié au regard des seules recettes liées à l’accueil du public 
• Les SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier ou par des SCPI ou par des organismes professionnels de placement collectifs immobiliers.

Quelles sont les caractéristiques du prêt garanti par l'Etat ?

Le prêt garanti par l'Etat est un prêt de trésorerie accordé par un établissement bancaire ou une plateforme de crowdlending qui peut représenter :

• jusqu’à 3 mois de Chiffre d’affaires 2019, soit 25% du CA annuel 
• ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Il est possible pour une entreprise de faire une demande regroupant plusieurs prêts à condition que le montant cumulé de ces prêts ne dépasse pas les conditions ci-dessus. 

Les délais de remboursement 

• un différé de remboursement d’un 1 an minimum 
• un amortissement sur une durée maximale de 6 ans : 2 à 4 mois avant la date du 1er anniversaire du PGE, le chef d’entreprise devra prendre une décision sur le remboursement : un remboursement immédiat du prêt ou un amortissement sur 1 ou 5 ans supplémentaires ou un mixte des deux 
• une possibilité pour les entreprises de demander un nouveau différé de remboursement d’1 an (soit 2 ans au total de différé), où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale du prêt de 6 ans (condition imposée par la Commission européenne). Toute demande de différé supplémentaire ne sera pas considérée comme un défaut de paiement des entreprises (vu avec la Banque de France).

Les taux d’intérêt

Les taux d’intérêt souscrits par les PME sont encadrés. Ainsi les PME qui souhaitent étaler le remboursement pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 et 2,5% en fonction du nombre d’année de remboursement, coût de la garantie de l’état comprise. 
Dans les conditions actuelles des taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

• 1 à 1,5% pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 
• 2 à 2,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2024 à 2025.

Quelles sont les modalités du prêt garanti par l'Etat ?

La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.
Le pourcentage est fixé à :

• 90% pour les entreprises qui emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards €, lors du dernier exercice clos, ou au 16/03/2019 si elles n'ont jamais clôturé d'exercice 
• 80% pour les pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires compris entre 1,5 milliard € et à 5 milliards € 
• 70% pour les autres entreprises.

Les banques se sont engagées à :

• examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à donner une réponse rapide  
• distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Elles examineront toutes les demandes qui leur seront adressées et leur apporteront une réponse rapide.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires.

La décision d’octroi revient à la banque ou à la plateforme de crowdlending, au vu de la situation de l'entreprise et des critères d'éligibilité définis. 

Le PGE peut être couplé d’une assurance décès, dans l’intérêt du professionnel ou du chef d’entreprise : ce n’est pas une garantie ou une sûreté.

En revanche, la banque ne doit pas prendre de garantie ou de sûreté sur le patrimoine du professionnel ou du chef d’entreprise. 

Une grande entreprise demandant un prêt garanti par l’État s’engage également à :

• ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger 
• ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Comment demander un prêt de trésorerie garanti par l’État ?

Les entreprises de moins de 5 000 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros

1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt 
2. La demande peut regrouper plusieurs prêts à condition que le montant cumulé de ces prêts ne dépasse pas 25% du CA ou 2 ans de MSE pour les entreprises en création ou innovantes 
3. La banque donne un pré-accord de prêt après analyse de la situation de l’entreprise, notamment au regard des critères de son éligibilité 
4. L’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir un identifiant unique qu’il faut communiquer à la banque
5. La banque accorde le prêt sur confirmation du numéro unique par Bpifrance 
6. En cas de difficultés ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.

Les entreprises de plus de 5000 salariés avec un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros

1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt et obtenir leur pré-accord 
2. L’entreprise doit transmettre sa demande de prêt à l’adresse suivante : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr 
3. Dès la réception de la demande, la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financements SA instruit le dossier pour l’État 
4. Le ministre de l’Économie et de Finances accorde la garantie de l’État par arrêté individuel 
5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.

Que faire en cas de refus bancaire ? 

En cas de refus de PGE, les entreprises peuvent contacter la médiation du crédit de leur département. Cette intervention peut permettre un réexamen du dossier par les banques. 
Si le refus persiste, les entreprises peuvent saisir les comités départementaux d’examen des problèmes des entreprises (CODEFI) pour solliciter d’autres dispositifs de financement.

Le cas particulier du PGE Saison

Le dispositif de "PGE Saison" a été mis en place par le gouvernement dans le cadre du Plan de Relance Tourisme. Il vient renforcer le PGE pour les entreprises des secteurs liés au tourisme, à l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, le sport, les loisirs et la culture durement touchées pendant la crise sanitaire. Il a été mis en place dans les réseaux bancaires depuis le 5 août 2020. 

Quels sont les secteurs concernés par le PGE Saison ?

L’entreprise doit être enregistrée sous un code NAF appartenant à appartenir à l’une des cas suivants :

• Division 55 (hébergement)
• Division 56 (restauration)
• Division 79 (activités des agences de voyages, voyagistes, services de restauration et activités connexes)
• Classe 59.11 (production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision)
• Classe 59.14 (projection de films cinématographiques)
• Division 90 (activités créatives, artistiques et de spectacle)
• Division 91 (bibliothèques, archives, musée et autres activités culturelles)
• Division 93 (activités sportives, récréatives et de loisirs)
• Classe 49.39 (autres transports terrestres de voyageurs n.c.a)
• Classe 77.21 (location et location-bail d’articles de loisirs et de sport)
• Classe 82.30 (organisation de salons professionnels et congrès) 
• Groupe 74.2 (activités photographiques)
• Classe 50.10 (transports maritimes et côtiers de passagers))
• Classe 50.30 (transports fluviaux de passagers)
• Classe 51.10 (transports aériens de passagers)

Quel est le montant du PGE Saison ?

Le PGE saison bénéficie d’un plafond calculé sur les 3 meilleurs mois de CA du dernier exercice clos.
Il peut être un complément à un premier PGE obtenu.

Quelle est la procédure de demande du PGE Saison ?

La procédure est la même que pour un PGE classique à savoir :

1. L’entreprise doit déposer une demande auprès de sa banque 
2. Après obtention d’un préaccord, l’entreprise se rend sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir un identifiant unique qu’elle communiquera à sa banque afin qu’elle accorde définitivement le prêt.

LIENS UTILES

• Gouvernement : FAQ - Prêt garanti par l'Etat
• Gouvernement : Les recommandations du gouvernement 

CONTACT

Jean-Christophe DUNOT

j-c.dunot@cci79.com

06 15 32 91 12