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Pourquoi et comment devenir une société à mission ?

La Loi Pacte a introduit la qualité de société à mission, en 2019, permettant à une entreprise de déclarer sa raison d'être à travers plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.
societe a mission
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Lundi 9 mai 2022

Qu'est-ce qu'une société à mission ? 

La société à mission permet à une entreprise d'affirmer publiquement sa raison d'être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

 

 

Quels sont les avantages d'un société à mission ? 

  • Fédérer les équipes autour d'objectifs communs,
  • Affirmer la raison d'être de l'entreprise auprès de ses parties prenantes,
  • Collaborer avec une pluralité d'acteurs,
  • Améliorer la performance économique et extra-financière de l'entreprise grâce à l'innovation,
  •  Intégrer les engagement RSE de l'entreprise dans une stratégie globale,
  • Améliorer la marque employeur.

 

 

Quelles sont les entreprises concernées ? 

Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, peuvent bénéficier de la qualité de "société à mission", à partir du moment où elle respecte les critères de la société à mission.

 

 

Comment obtenir la qualité de société à mission ? 

La modification des statuts d'entreprise : 

Vous n'avez pas besoin de changer de statut de société ou de catégorie juridique, car la société à mission est une qualité. Les sociétés volontaires doivent inclure dans leurs statuts  les éléments suivants : 

  • la notion de raison d’être de l’entreprise au sens de l’article 1835 du Code civil,
  • le ou les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité,
  • les modalités du suivi de l'exécution des missions.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une gouvernance spécifique doit être mise en place pour contrôler l’adéquation entre la raison d’être de l'entreprise et les pratiques.

 

La déclaration de la qualité de société à mission au RCS : 

Cette démarche peut intervenir au moment de la création de l'entreprise (lors de l'immatriculation) ou au cours de la vie de l'entreprise via une demande d'inscription modificative.

Pour cela, l'entreprise doit déclarer sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce pour publication au Registre du commerce et des sociétés et mention sur l'extrait K ou le K-Bis.

 

 

Consulter le site economie.gouv.fr pour en savoir plus

 

 

contact

CONTACT 

Isabelle MOUZAY
06 27 00 06 57
[email protected]