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Prolongation des aides "coûts fixes consolidation" pour le mois de février

Un nouveau décret a été publié le 2 mai 2022 indiquant une prolongation pour le mois de février 2022 pour les aides dites « coûts fixes consolidation » et « nouvelle entreprise consolidation ».
couts fixes consolidation
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Jeudi 5 mai 2022

L'aide "coûts fixes consolidation" vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Un nouveau décret a été publié le 2 mai 2022 indiquant une prolongation pour le mois de février 2022.

 

Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.

 

 

L'aide coûts fixes consolidation

Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019.

La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 était à déposer entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022. Un nouveau décret prolonge l'aide coûts fixes consolidation, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022.

 

 

L'aide nouvelle entreprise consolidation

Cette aide est le pendant de l'aide coûts fixes consolidation pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 était à déposer avant le 30 avril 2022. Un nouveau décret prolonge l'aide coûts fixes consolidation-nouvelle entreprise, au titre de la période mensuelle éligible de février 2022.

 

 

 

Les demandes au titre la période mensuelle éligible de février 2022 sont à déposer avant le 15 juin 2022.

 

Consulter le site economie.gouv.fr pour en savoir plus sur les aides coûts fixes consolidation 

Consulter le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022

contact

CONTACT

Jean-Christophe DUNOT

Responsable appui développement entreprises en proximité

06 15 32 91 12

[email protected]