Quelles mentions légales sont à intégrer sur votre site internet ?

Pour une personne physique (micro-entreprise ou entreprise individuelle)

Pour une personne morale (société)

Votre identité

 nom et prénom

• raison sociale
• forme juridique
• montant du capital social

Vos coordonnées

• adresse du domicile
• adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise

• adresse du siège social
• adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise

Les mentions relatives à la propriété intellectuelle

• Si vous utilisez des images, illustrations, photographies :  vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle (d'où viennent les images)
• Pour les textes qui ne sont pas les vôtres vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou au moins citer la source du texte

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Les mentions relatives à l’hébergement du site

Vous devez prévoir une page mentions légales qui doit inclure des informations sur l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit)

Ces mentions portent sur :

• le nom de l’hébergeur
• la raison sociale
• l’adresse
• le numéro de téléphone.

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Pour les activités commerciales

• numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
• numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant

Pour les sites marchands

conditions générales de vente (CGV)

Pour les activités artisanales

numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)

Pour les sites d’information

• nom du directeur de la publication
• nom du responsable de la rédaction le cas échéant
• coordonnées de l’hébergeur du site

Pour les activités soumises à régime d'autorisation

nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer

Pour les activités réglementées  

• référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée 
• titre professionnel
• État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel
• nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite