Quels sont les recours en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Découvrez les différentes actions qu'un professionnel peut mettre en place face à la réception d'un chèque sans provision.
Mardi 30 août 2022
En tant que professionnel, si vous recevez un chèque sans provision vous devez :
- dans un premier temps essayer d'obtenir le règlement du paiement de manière amiable
- en cas d'échec, vous pouvez dans un second temps, faire appel à un huissier de justice pour forcer le règlement.
Procédure amiable
En cas de chèque sans provision, la banque de l'émetteur du chèque indique à la banque du destinataire que le paiement ne peut être effectué. En tant que professionnel, et destinataire du chèque, vous recevez alors une attestation de rejet. Vous avez alors dans un délai de 30 jours la possibilité de :
- demander une nouvelle présentation du chèque
- demander directement à votre client de régulariser la situation, en payant par un autre moyen, ou en alimentant son compte bancaire afin de représenter le chèque.
Dans le cas où le chèque ne serait toujours pas réglé au bout de 30 jours :
- si le montant du chèque est supérieur à 15€, demandez un certificat de non-paiement à votre banque. La notification de ce document auprès de votre client vaut injonction de payer
- si le montant est inférieur ou égale à 15€, la banque de votre client doit vous régler.
Procédure forcée
Lorsque la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un huissier de justice de se charger de récupérer la somme non payée. Dans ce cas :
- l'huissier de justice présente à votre client le certificat de non-paiement. Il a alors 15 jours pour régler sa dette.
- Au-delà des 15 jours, l'huissier peut engager toute procédure d'exécution forcée (saisie sur salaire ou blocage des comptes bancaire par exemple).
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf s'il n'est pas considéré comme solvable.
CONTACT
Jean-Christophe DUNOT
Responsable appui développement entreprises en proximité
06 15 32 91 12