Rééchelonnement pour le remboursement du Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience

Les Prêts Garantis par l’État (PGE)

Le PGE "Résilience" ouvert aux entreprises ayant subi les conséquences économiques du conflit en Ukraine a pris fin le 31 décembre 2023.

Le PGE pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022.

Le remboursement du prêt peut s'effectuer sur 6 ans maximum.

Lorsque les entreprises ayant contracté ces prêts rencontrent des difficultés dans le remboursement, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un rééchelonnement.

Dans ce cas, l'entreprise a la possibilité de saisir le médiateur du crédit ou de s'adresser à un conseiller départemental de sortie de crise selon le montant du PGE.

PGE inférieur ou égal à 50 000 €

Si vous êtes une TPE ou une PME et que le montant total de votre PGE est inférieur ou égal à 50 000 € vous devez vous adresser à votre banque.

Si besoin, vous serez ensuite réorienté vers le médiateur du crédit pour demander une restructuration du PGE.

PGE supérieur à 50 000 €

Si vous avez obtenu un prêt supérieur à 50 000 € vous devez prendre contact avec un conseiller départemental à la sortie de crise.

Contexte

L'accord de place* du 19 janvier 2022 entre la Banque de France, le ministère de l'Économie et la Fédération bancaire française a été renouvelé le 7 janvier 2024. Il permet aux TPE et PME rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE d'étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial.

Pour ces entreprises, la durée d'amortissement peut s'étendre jusqu'à 10 ans (au lieu de 6 ans). Le rééchelonnement peut être demandé jusqu'au 31 décembre 2026.

*L’Accord de place régit l’existence et le fonctionnement de la Médiation du crédit dans le domaine bancaire. Plus d'infos

CONTACT

Jean-Christophe DUNOT

06 15 32 91 12

[email protected]