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Remise de créances fiscales : nouvelle mesure en soutien aux commerçants

Publié le 11 mars 2019

Une nouvelle mesure de l’Etat en soutien aux commerçants connaissant des difficultés a été présentée ce vendredi 8 mars.

Les commerçants les plus pénalisés par le mouvement des "Gilets jaunes" pourront bénéficier de remises gracieuses de créances fiscales.

Demande de délai de paiement ou de remise d'impôts 

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impôts à la suite du mouvement des "Gilets jaunes" peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.

Demande de délai de paiement ou de remise d’impôt suite au mouvement des «gilets jaunes»

 

Rappel :  les mesures de l'Etat déjà existantes

  • Etalement des échéances fiscales et sociales
  • Mesures de chômage partiel
  • Autorisation d’ouvertures complémentaires le dimanche
  • Indemnisations au titre de la garantie « perte d’exploitation »
  • Facilités en cas de dépassement de découverts
  • Allègements de la trésorerie des commerces touchés par les événements

Retrouvez l'article du portail Economie.Gouv indiquant les mesures mises en place depuis le 26 novembre dernier des entreprises 

 

Une cellule impact "Gilets jaunes" 

La CCI Deux-Sèvres reste à votre écoute pour obtenir des informations et des conseils sur les démarches à effectuer auprès des services de l’Etat.

Contacts CCI Deux-Sèvres :

une ligne directe : 05 49 28 79 79 

une adresse mail : contact.cci@cci79.com

 

gilets jaunes : cellule d’écoute
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