Résilience : Aide aux entreprises consommatrices de gaz et d’électricité

Mardi 17 mai 2022

Quelles sont les entreprises concernées ?

Seules les entreprises qui dépensent minimum 3% de leur chiffre d’affaires de 2021 dans le gaz et l’électricité et dont leur coût unitaire énergétique a doublé seront éligibles aux subventions. Le remboursement équivaudra au surcoût des dépenses effectuées par l’entreprise au-delà du doublement.

Quelles sont les modalités de l’aide ?

En fonction de la situation de l’entreprise, l’aide dispose de trois modalités différentes :

Une aide représentant 30% des coûts éligibles plafonnée à 2 millions euros, lorsque l’excédent brut d’exploitation d’une entreprise diminue de 30% par rapport à l’année 2021.
Une aide représentant 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 millions euros, lorsque l’excédent brut d’exploitation d’une entreprise est négatif et dont les pertes sont égales au double du montant éligible. L’aide est limitée à 80% des pertes.
Une aide représentant 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 millions euros, lorsque l’entreprise respecte les modalités précédentes et exerce dans un secteur où la concurrence internationale est très présente et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80% des pertes.
Les entreprises faisant parties d’un groupe, auront des subventions évaluées à l’échelle du groupe.

Quand et comment obtenir l’aide ?

La demande d’aide pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai est ouverte depuis le 4 juillet 2022.

L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes devra attester de l’éligibilité de l’entreprise.

Tout comme pour les aides de type « coûts fixes » mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, la DGFiP sera l’opérateur de l’aide. La demande d’aide est à déposer :

par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr ;
dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022.

Elle doit être accompagnée notamment des pièces justificatives suivantes : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide et du relevé d’identité bancaire.

L’ensemble des attestations types et fichiers de calcul de même que la Foire aux questions sont téléchargeables sur la page d’accueil www.impots.gouv.fr.

Pour la seconde période éligible juin-juillet-août les demandes seront possibles à compter du 15 septembre, pour une durée de 45 jours.

Comment faire la demande ?

Foire aux questions

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