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Un statut plus simple et protecteur pour l'entrepreneur individuel

Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022.
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Vendredi 1 juillet 2022

La création d'un nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Ce statut a pour vocation d'apporter davantage de protection et de simplicité aux nouveaux entrepreneurs.

 

Toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (que l’activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) est un entrepreneur individuel.

 

Grâce à son statut unique, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection de son patrimoine personnel qui ne pourra plus être saisi par les créanciers professionnels en cas de difficultés, seul le patrimoine professionnel sera saisissable.

 

La loi prévoit des exceptions à la séparation entre patrimoine professionnel et personnel en matières fiscale et sociale, notamment pour le paiement de l’impôt sur le revenu et de certaines contributions et cotisations sociales. Les  créances ainsi concernées sont susceptibles d’être recouvrées sur l’un ou l’autre des patrimoines ou les deux).

 

 

Consultez le site du gouvernement pour plus de détails.

 

 

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CONTACT

Jean-Christophe DUNOT

Responsable appui développement entreprises en proximité

06 15 32 91 12

j-c.dunot@cci79.com