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Versement du solde de la taxe d’apprentissage 2023. On vous dit tout !

Les pouvoirs publics souhaitent simplifier les démarches administratives pour les entreprises en mettant en place un seul et unique interlocuteur en 2023.
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Lundi 2 janvier 2023

Ainsi pour la collecte de la taxe d’apprentissage, l’Etat a confié à l’URSSAF, la MSA et les Caisses de Sécurité Sociale en Outre-Mer la collecte des contributions de formation professionnelle et du solde de la taxe d’apprentissage.

Depuis début 2022, ces organismes collectent déjà la CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance) en même temps que les cotisations sociales sur les salaires versés en 2022. Mais deux contributions doivent d’être déclarées et payés annuellement. Il s’agit de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage, pour les entreprises de 250 salariés et plus) et du solde de la taxe d’apprentissage.

 

Quelles sont les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage

Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié. Ces entreprises peuvent être : 

  • Une entreprise individuelle ou un entrepreneur individuel
  • Une société
  • Une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
  • Une coopérative agricole ou un groupement d'intérêt économique (GIE).

 

Certaines entreprises employant au moins un salarié peuvent être exonérées de la taxe d’apprentissage. Retrouvez les modalités d’exonération   
 

Entreprises de plus de 250 salariés

En complément du versement du solde de la taxe d’apprentissage, les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être redevables de la CSA, Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage. 

 

Les principales échéances 

Pour les entreprises de 250 salariés et plus : 

  • En mars 2023, déclarez sur votre DSN (Déclaration Sociale Nominative) le montant de votre CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) calculé sur les salaires versés en 2022. 
  •  5 avril 2023 : Collecte annuelle par L’URSSAF, la MSA ou les Caisses de Sécurité Sociale pour les territoires d’Outre-Mer sur la base de vos déclarations.

 

Pour les employeurs soumis au versement du solde de la taxe d’apprentissage : 

 

  • En avril 2023, déclarez sur votre DSN (Déclaration Sociale Nominative) le montant du solde de la taxe d’apprentissage calculé sur les salaires versés en 2022. 
  • Du 5 au 15 mai 2023 : Collecte annuelle par L’URSSAF, la MSA ou les Caisses de Sécurité Sociale pour les territoires d’Outre-Mer sur la base de vos déclarations.

 

Affectation de vos versements : Vous avez jusqu’au 9 novembre 2023

Vous pouvez affecter votre solde de la taxe d’apprentissage sur les établissements de formation de votre choix. Seuls les établissements habilités par le préfet de Région peuvent être désignés comme bénéficiaires. 
Aucun versement direct aux établissements ne devra être effectué.

Pour effectuer vos affectations, vous pourrez vous connecter sur le site SOLTéA (ouverture mi-janvier 2023).

Pour accéder à votre compte, vous devez vous identifier via la plateforme https://www.net-entreprises.fr/ 
Pour que le ou les établissements sélectionnés puissent bénéficier du versement de vos affectations au 15 juillet 2023, vous avez jusqu’au 7 juillet 2023 pour finaliser vos souhaits.
Si vous ne validez pas vos affectations, vous aurez jusqu’au 9 novembre 2023 pour les modifier.

 

Vous n’avez pas validé vos affectations ou n’avez pas affecté vos versements au 9 novembre 2023 ?

  • Les affectations que vous n’aurez pas validées ne seront plus modifiables et les établissements sélectionnés seront automatiquement crédités.
  • Les fonds que vous n’auriez pas affectés seront répartis par la Caisse des Dépôts et Consignations par le biais d’un algorithme de répartition.

 

Vous pouvez allouer vos affectations au Point Orientation de la CCI Deux-Sèvres
En savoir plus 

 

Sources

Tout savoir sur la taxe d'apprentissage 

La collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage

Calendrier

Plateforme Soltéa : guide pour bénéficiaires