Depuis le 1er janvier 2015, les Agendas D’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.
Attention au démarchage agressif et menaçant !
Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Ces pratiques sont en nette recrudescence actuellement dans plusieurs départements français.
Le groupement de gendarmerie, la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Deux-Sèvres attirent votre attention sur ces démarchages menés par certaines sociétés peu scrupuleuses et vous invitent à consulter le guide créé par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné.
D'une manière générale, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone.
Guide démarchage abusif : Quelle conduite tenir ?
Pour vous protéger de tous démarchages abusifs et frauduleux rencontrés dernièrement par des gestionnaires d’ERP, nous vous recommandons vivement de vous rapprocher de votre conseiller à la CCI Deux-Sèvres.
Votre CCI est là pour vous accompagner dans toutes vos procédures et démarches administratives pour mener à bien vos actions de mises aux normes.
Elle vous informe des différents outils mis à votre disposition gratuitement ainsi que les adresses des sites internet gouvernementaux.
Pour plus d’informations sur l'accessibilité : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html