Les CCI sont autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l’exercice d’une activité immobilière
Les CCI sont l'autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour les activités immobilières.
Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, paru au journal officiel du 21 juin 2015, fixe la composition du dossier à fournir et précise que les demandes sont présentées et adressées au président de la Chambre de commerce et d’industrie territorialement compétent.
Les CCI sont autorité compétente pour délivrer :
- les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...)
- les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire
- les attestations de collaborateurs
Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité a été créé. Il est alimenté par les CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr
Instruction, délivrance et modification de la carte professionnelle
Téléchargez :
la notice explicative du formulaire
la liste des pièces justificatives nécessaires
la liste des pièces justificatives nécessaires - Modification
la liste des pièces justificatives nécessaires - Renouvellement
Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité : 160 €
Modification de la carte professionnelle : 68 €
Renouvellement de la carte professionnelle : 130 €
Récépissé de déclaration préalable d'activité
Téléchargez :
la liste des pièces justificatives nécessaires
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité : 96 €
Attestation collaborateur
Téléchargez :
le formulaire de demande Cerfa
la liste des pièces justificatives
Délivrance d'une attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle : 55 €
Le montant de ces formalités est fixé par arrêté (Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
En savoir plus : contactez le conseiller formalités de votre antenne (coordonnées ci-contre)
CONTACT
CFE Niort
CCI Deux-Sèvres
20 avenue Léo Lagrange
NIORT
Claudine VERDURE
05 49 28 79 83 / c.verdure@cci79.com
Accueil : 9h à 12h et 14h à 15h30 (fermeture le mardi après-midi)
CFE BRESSUIRE
211 Bd de Poitiers
BRESSUIRE
Marie-Laure ROUX
05 49 81 29 66 / m-l.roux@cci79.com
Accueil : 9h à 12h et 14h à 15h30 (fermeture le mardi après-midi)