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ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

Les CCI sont autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l’exercice d’une activité immobilière

Les CCI sont l'autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour les activités immobilières.

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Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, paru au journal officiel du 21 juin 2015, fixe la composition du dossier à fournir et précise que les demandes sont présentées et adressées au président de la Chambre de commerce et d’industrie territorialement compétent.

Les CCI sont autorité compétente pour délivrer :

  • les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobiliersyndic de copropriétéadministrateur de biensmarchand de listes...)
  • les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire 
  • les attestations de collaborateurs 

Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité a été créé. Il est alimenté par les CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr

 

Instruction, délivrance et modification de la carte professionnelle

Téléchargez : 

le formulaire Cerfa

la notice explicative du formulaire 

la liste des pièces justificatives nécessaires

la liste des pièces justificatives nécessaires - Modification

la liste des pièces justificatives nécessaires - Renouvellement

Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité : 160 €
Modification de la carte professionnelle : 68 €
Renouvellement de la carte professionnelle : 130 €

 

Récépissé de déclaration préalable d'activité 

Téléchargez : 

le formulaire Cerfa

la liste des pièces justificatives nécessaires

Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité : 96 €

 

Attestation collaborateur

Téléchargez : 

le formulaire de demande Cerfa 

la liste des pièces justificatives 

Délivrance d'une attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle : 55 €

Le montant de ces formalités est fixé par arrêté (Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

En savoir plus : contactez le conseiller formalités de votre antenne (coordonnées ci-contre)

 

Contact

Valérie PICHOT - 05 49 28 79 24 - v.pichot@cci79.com

CFE Niort
CCI Deux-Sèvres

10 Place du Temple
BP 90314
79003 NIORT Cedex