Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer

Médiation de l'apprentissage

Vous êtes apprenti ou employeur et vos relations sont actuellement compliquées ? Contactez-nous.

médiation de l'apprentissage
Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn
Partagez par Email
Imprimez

Un litige existe entre un employeur et son apprenti ? Le rôle du médiateur de l'apprentissage est d'accompagner les parties à trouver une solution à l'amiable.

 

 

La médiation, c'est quoi ? 

La médiation de l'apprentissage est un processus permettant à un employeur ou à un apprenti, de faire intervenir un tiers neutre, indépendant et impartial, pour les accompagner dans la résolution d'un différend. Il n'a ni le rôle d'arbitre, ni de conciliateur. Son but est de rétablir un dialogue entre les deux parties, sans imposer une solution.

 

 

Pourquoi la CCI Deux-Sèvres ?

La CCI Deux-Sèvres est seule compétente, comme les autres chambres consulaires, pour intervenir dans le cadre de cette mission.

 

 

Compétence de la CCI :

Le médiateur de l'apprentissage au sein de la CCI peut intervenir en matière d’apprentissage, pour tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat (rémunération, temps de travail, conflit personnel…). Cependant il n'intervient pas sur les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…).

 

Qui peut saisir le médiateur ?

  • Les parties signataires du contrat, à savoir l'employeur ou l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.
  • Le CFA ou l’apprenti peuvent également saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti du CFA (Art. L6222-18-1 code du travail).

 

Quand saisir le médiateur ? 

Le médiateur peut être saisi à tout moment dès lors qu’un différend existe entre les parties.

Pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2019, et passé la période d’essai, l’apprenti qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l’apprentissage. Des délais spécifiques s’appliquent :

  • Après saisine du médiateur, un délai minimal de cinq jours calendaires s’applique avant que l’apprenti puisse notifier à l’employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat
  • Une fois l’employeur informé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature datée, un délai minimum de sept jours supplémentaires s’applique avant que la rupture ne puisse être effective
  • Ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être négocié dans le cadre de la médiation

 

 

Contact au sein de la CCI Deux-Sèvres :

Flore MERIOT
06 60 14 68 72
[email protected]