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Fin de la distribution des sacs en plastique jetables

Le décret mettant fin aux sacs en plastique jetables a été publié, le 31 mars 2016, au journal officiel.
Fin de la distribution des sacs en plastique jetables
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Vendredi 1 avril 2016

Les sacs en matière plastique à usage unique (c'est-à-dire un sac d’une épaisseur de moins de 50 microns) seront interdits aux caisses à compter du 1er juillet 2016, qu’il s'agisse de sacs donnés gratuitement au client par le commerçant ou payants.

 

Dès le 1er janvier 2017, seuls les sacs biosourcés et compostables en compostage domestique pourront être utilisés pour la pesée des fruits et légumes et l’emballage des produits de bouche

 

 

Téléchargez la fiche d'information

 

 

L’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique s’applique à tous les commerces : alimentation spécialisée (boulangeries, boucheries, etc), petites surfaces d’alimentation générale, grandes surfaces d’alimentation générale (hypermarchés, supermarchés), magasins non alimentaires spécialisés (stations services, pharmacies), magasins de produits surgelés, marchés couverts et de plein air, etc.

 

Un sac biosourcé est constitué, pour tout ou partie, de matières d’origine biologique. En pratique, ce sont des sacs qui incorporent des matières de type amidon de pomme de terre, de maïs, etc.


La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique doit être de :

  • 30 % à partir du 1er janvier 2017
  • 40 % à partir du 1er janvier 2018
  • 50 % à partir du 1er janvier 2020
  • 60 % à partir du 1er janvier 2025.

>> Voir le décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique paru le 31 mars 2016

 

En savoir plus sur le site www.developpement-durable.gouv.fr