La généralisation de la facture électronique
L’obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures dématérialisées s'appliquera à partir du 1er septembre 2026.
Vendredi 27 juin 2025
C’est quoi ?
Les factures électroniques sont des factures dématérialisées. Les échanges de factures entre fournisseurs et acheteurs se font de manière électronique par l’intermédiaire d’opérateurs de dématérialisation, sans papier ni saisie.
Attention : une facture en format PDF n’est pas une facture électronique.
Déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2021 dans la sphère publique, à travers le portail Chorus Pro, la facture électronique va devenir une obligation légale dans la relation inter-entreprises afin d’améliorer les délais de paiement et la rationalisation des circuits de facturation. Son déploiement se fera progressivement et les entreprises seront accompagnées dans cette transition.
Un calendrier progressif
Initialement prévue au 1er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique se fera de manière progressive selon le calendrier suivant (précisé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024) :
1er septembre 2026 :
- obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées,
- obligation d’émettre des factures dématérialisées pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
1er septembre 2027 :
- obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME), et les micro-entreprises d’émettre des factures dématérialisées.
Les modalités :
Plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont déjà été identifié par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ces plateformes seront habilitées à assurer toutes les fonctionnalités en matière de facturation électronique : émission et transmission des factures électroniques à destination du client, transmission des données de factures, de transactions et de paiement à l’administration.
Les entreprises peuvent consulter la liste de ces PDP depuis l’espace partenaires sur impots.gouv.fr.
Consultez le site de l'Etat pour en savoir plus.
CONTACT
Jean-Christophe DUNOT
Responsable appui développement entreprises en proximité
05 15 32 91 12 / 06 15 32 91 12